propose que le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale) soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

— Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter aujourd'hui mon projet de loi C-661, Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale. Je vais d'abord expliquer l'objectif visé par ce projet de loi, puis je vais démontrer à quels problèmes il répond et dans quels enjeux plus larges il se situe.

Je crois fermement qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction pour l'économie de nos régions, et j'espère que j'aurai l'appui de toute la Chambre pour aider nos agriculteurs et pêcheurs. Ce sera à mes collègues de décider ce qu'ils en pensent, mais j'ai la conviction qu'ils conviendront avec moi que ce projet de loi constitue une solution claire à un problème important à l'heure actuelle.

Comme on le sait probablement, j'ai été agricultrice pendant un certain nombre d'années, à Saint-Alexis-de-Montcalm, dans Lanaudière. J'ai eu et j'ai géré une ferme maraîchère, en plus de mettre sur pied une petite usine de mise en boîte afin de pouvoir distribuer moi-même mes produits. La ferme n'avait rien d'une grosse exploitation, mais elle nous donnait, à ma famille et à moi, de quoi vivre honorablement. Le projet de loi que je présente aujourd'hui est inspiré par cette expérience, car je veux permettre aux agriculteurs de ma région et d'ailleurs au pays de profiter de toute la flexibilité dont ils ont besoin pour surmonter les épreuves actuelles.

Le projet de loi C-661 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir que, en ce qui concerne les actions du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs soient réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles.

Ce projet de loi, on l'a compris, est un changement minuscule à la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, dans le contexte actuel et à la suite des explications que je vais donner, je suis certaine qu'on comprendra à quel point il s'agit d'un changement nécessaire.

En ce moment, l'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu est le seul à ne pas reconnaître le lien de dépendance entre les frères et les soeurs. C'est une anomalie, dans une loi qui fait 3 000 pages, que de retrouver cette petite disposition, la seule où les frères et les soeurs ne sont pas réputés avoir un lien de dépendance.

Après quelques explications et avec une mise en perspective des problèmes occasionnés par cette anomalie, je suis certaine que les députés reconnaîtront, comme moi, la nécessité de régler cette situation. Les dispositions au paragraphe 55(2) ont été établies comme mesures anti-évitement afin d'empêcher des cas de fraude. Sans cet article, il serait possible, par exemple, pour une société par actions de créer une autre entreprise afin de transférer une valeur donnée pour réduire la valeur de l'entreprise au moment de la transaction. C'est une opération relativement simple, mais, répétée à grande échelle, elle pourrait occasionner des pertes de revenus substantielles pour le gouvernement pour des raisons qui, évidemment, ne seraient pas toujours justifiées par autre chose que l'évitement d'impôt.

En ce qui concerne les frères et les soeurs qui oeuvrent ensemble sur une ferme possédée conjointement, c'est une tout autre histoire. La valeur des terres agricoles a connu un tel bond dans les dernières années qu'il leur serait carrément impossible de payer ne serait-ce que l'impôt sur la valeur d'une transaction si un des partenaires devait quitter l'entreprise. En ce moment, c'est ce qui se passe.

Il existe bien sûr deux moyens de pallier ce problème, mais ils sont complexes et coûteux, voire carrément impossibles. Le premier moyen d'éviter les dispositions du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu est celui que je viens d'expliquer: créer une nouvelle société pour transférer une partie des actifs de l'entreprise afin d'économiser en impôt au moment de la transaction. Toutefois, cette disposition ne s'offre qu'aux personnes reconnues comme ayant un lien de dépendance, ce qui n'est pas le cas des frères et des soeurs à l'heure actuelle.

L'autre méthode qui est parfois utilisée entraîne des coûts prohibitifs pour toutes les sociétés, sauf les plus grandes, qui peuvent se le permettre. Les fiscalistes hésitent à s'en prévaloir sans demander une décision préalable à l'Agence du revenu du Canada, ce qui peut coûter de 10 000 $ à 20 000 $ en frais comptables, en plus d'exiger des délais complexifiant la gestion de l'entreprise.

Cette façon de faire peut prendre un an, ce qui crée de l'incertitude quant à l'avenir de l'entreprise, et l'ensemble de l'opération peut coûter dans les six chiffres. Selon la Fédération canadienne de l'agriculture, cette méthode ne peut pas être utilisée par les entreprises de moins de 2 millions de dollars. Au Canada, il y a présentement un phénomène d'accaparement des terres qui concentre les terres entre les mains des plus grosses entreprises. À preuve, dans la seule année de 2010 à 2011, 5 400 exploitations agricoles dont les revenus se situaient entre 100 000 $ et 250 000 $ ont dû cesser leurs opérations. Au cours de la dernière décennie, près de 15 000 fermes de cette taille ont dû mettre la clé dans la porte. C'est beaucoup.

On constate par ailleurs que le marché a tendance à accélérer ce phénomène à l'heure actuelle. Entre 2007 et 2012, plus de 22 000 fermes familiales ont dû mettre fin à leurs opérations. Dans la seule année de 2011 à 2012, la valeur nette des fermes les plus riches a augmenté de 1 million de dollars, tandis que la valeur nette des fermes de taille moyenne, c'est-à-dire celles qui gagnent entre 100 000 $ et 250 0000 $, est restée la même. Cette tendance se poursuit aujourd'hui.

Évidemment, on se demande comment les fermes familiales peuvent survivre dans ce contexte. C'est pourquoi le projet de loi que je présente est si important, car il offre une solution claire aux problèmes vécus par les agriculteurs qui possèdent une exploitation entre frères et soeurs. Ces entrepreneurs ont besoin de plus de flexibilité, et je sais que nous pouvons leur donner ce coup de pouce. Ce sera pour le bien-être de l'économie de nos régions et pour assurer la pérennité des entreprises familiales et d'un esprit entrepreneurial bien assumé.

On ne peut pas attendre que la tendance se renverse toute seule. Si on regarde les chiffres, on remarque qu'ils sont plutôt inquiétants. Au cours des 23 dernières années, la valeur des terres au Québec a augmenté de 600 %. C'est une grande augmentation. Toutefois, de tels pourcentages peuvent sembler intéressants pour des entreprises financières qui veulent faire de la spéculation sur des acquisitions foncières. Par contre, cette augmentation incontrôlée de la valeur marchande de cette richesse inestimable que sont nos terres représente un risque pour l'avenir de l'industrie.

Toujours au Québec, le nombre de transactions a augmenté de 67 % au cours de la dernière année, et la valeur de celles-ci a grimpé de 84 %. Les principaux acteurs de ces transactions n'ont aucun intérêt pour l'agriculture. Il s'agit de fonds de retraite ou de fonds d'investissement privés qui espèrent profiter d'une manne incroyable propulsée par la spéculation foncière. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que la Saskatchewan ait adopté tout récemment une loi pour empêcher les fonds de retraite et les fonds d'investissement d'acheter des terres agricoles.

Si mes collègues trouvent cette solution draconienne, ils doivent prendre en considération que, dans ce cas-ci, le marché ne pouvait pas s'équilibrer de lui-même et que cela mettait carrément en danger l'avenir de l'agriculture dans le grenier du Canada. En effet, la Saskatchewan est la province où la valeur globale des terres agricoles a le plus augmenté en 2014, soit de 18,7 %. Je ne sais pas si qui, ici, a des REER, mais rares sont les familles canadiennes qui peuvent se vanter d'avoir obtenu des gains de 18,7 % au cours de la dernière année.

Après la Saskatchewan, c'est le Québec qui a vu des terres agricoles prendre le plus de valeur, soit 15,7 %; il est suivi de près par l'Ontario, dont la valeur des terres a gagné 12,4 %. Tout cela s'est fait en une seule année.

Dans ce contexte, nous devons favoriser les fermes familiales, parce que ce sont elles qui peuvent survivre et assurer la pérennité de notre industrie agricole au Canada. Un jeune qui voudrait se lancer en agriculture n'a presque aucune chance de réussir à amasser les fonds nécessaires à l'achat d'une terre. En effet, même les enfants des agriculteurs ont de la difficulté à prendre en main l'entreprise familiale. En 2013, j'ai fait une tournée agricole dans ma région, et c'est vraiment un problème.

En ce moment, la solution réside donc dans ce tout petit changement proposé par le projet de loi C-661, qui permettrait aux frères et soeurs qui possèdent ensemble une société agricole ou de pêche de pouvoir reprendre le flambeau.

C'est important maintenant plus que jamais, car moins d'une ferme familiale sur 10 au Canada est exploitée par un agriculteur de moins de 40 ans, ce qui veut dire que la moyenne d'âge est assez élevée. Les propriétaires de très nombreuses exploitations agricoles devront penser à leur relève dans les prochaines années, et nous devons leur offrir des outils pour que cette relève soit une réussite.

Le changement à la Loi de l'impôt sur le revenu que je propose aujourd'hui est minime, mais les répercussions sont grandes et ne représentent aucune dépense pour le gouvernement, bien qu'elles pourraient occasionner une baisse de revenu. Dans l'ensemble, je crois que nos régions seront plus riches si elles bénéficient d'entreprises agricoles fortes et d'une relève capable de s'en occuper. Au bout du compte, il s'agit donc de la bonne chose à faire pour notre économie.

Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, Ron Bonnett, est d'accord avec moi à cet égard. Il a dit être heureux de voir le projet de loi C-661 déposé à la Chambre, puisqu'il offre une solution claire à cet enjeu en assurant la flexibilité dont les agriculteurs ont besoin pour réorganiser leurs opérations. Il a ajouté que la copropriété entre frères et soeurs sera le résultat fréquent dans les transferts intergénérationnels qui se feront au cours des prochaines décennies, et que la fédération a hâte de voir ce problème réglé pour les agriculteurs de partout au Canada.

Ce projet de loi aura des conséquences directes pour de très nombreuses entreprises, et il permettra qu'un lien intergénérationnel se perpétue dans le cas où des sociétés possédées par des frères n'aurait de relève que chez l'un des deux partenaires.

Pour les enfants qui souhaiteraient s'investir corps et âme dans l'entreprise familiale, cela leur offrira l'assurance qu'ils pourront se réorganiser au fil du temps sans crainte pour la survie de l'entreprise.

Le NPD travaille avec les agriculteurs et les agricultrices, bien sûr, car nous croyons à ce secteur qui emploie un Canadien sur 10 au Canada, en incluant l'agroalimentaire. C'est une part importante de notre économie et de notre culture. D'ailleurs, à titre d'ancienne agricultrice, j'assure les agriculteurs que le NPD se bat fort pour préserver l'avenir des fermes familiales.

En terminant, j'espère que ce projet de loi pourra passer l'étape du comité et qu'il provoquera des discussions enrichissantes sur les enjeux liés à la relève au Canada, car cet enjeu est très important.

J'invite donc tous mes collègues à se joindre à moi pour montrer aux agriculteurs et agricultrices que nous avons entendu leur message et que leurs préoccupations seront entendus à la Chambre.

Francine Raynault