Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd’hui de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a examiné le projet de loi S-2 et en a fait rapport à la Chambre sans proposition d’amendement. Auparavant, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait aussi fait rapport du projet de loi à la Chambre sans proposition d’amendement, et la Chambre en est maintenant saisie.

Le projet de loi concerne les techniques de rédaction des textes réglementaires. En gros, le projet de loi vise à préciser quand les autorités réglementaires peuvent ou ne peuvent pas utiliser la technique de l’incorporation par renvoi, qui est actuellement utilisée dans un vaste éventail de règlements fédéraux. En effet, peu nombreux sont les domaines réglementés dans lesquels l’incorporation par renvoi n’est pas utilisée dans une certaine mesure.

Avec le projet de loi S-2, le gouvernement veut s’assurer qu’il peut avoir recours à cette technique de rédaction, qui est devenue essentielle dans la façon dont il réglemente. Il veut également être un chef de file sur le plan international pour ce qui est de la modernisation de la réglementation. Plus précisément, le projet de loi S-2 donne suite aux préoccupations que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a exprimées sur l’utilisation de cette technique. Le projet de loi apporterait les précisions juridiques nécessaires pour dissiper l’incertitude des autorités réglementaires et du comité.

L'incorporation par renvoi est déjà devenue un outil essentiel largement utilisé pour atteindre les objectifs du gouvernement. Les deux comités se sont fait dire que l'incorporation par renvoi est aussi une façon efficace d'atteindre un grand nombre des objectifs actuels de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, c'est-à-dire les instructions du Cabinet qui visent à garantir l'efficacité et la souplesse de la réglementation. Par exemple, les règlements qui utilisent cette technique favorisent la coopération et l'harmonisation intergouvernementale, un objectif clé du Conseil de coopération en matière de réglementation, établi par notre premier ministre et le président Obama. L'incorporation par renvoi de textes législatifs d'autres administrations aux fins d'harmonisation, ou de normes élaborées à l'échelle internationale, permet de réduire les chevauchements, un important objectif de la Commission sur la réduction de la paperasse. Le projet de loi S-2 aurait pour effet de donner aux autorités de réglementation la possibilité de recourir à cette technique de rédaction dans les règlements qui visent ces objectifs.

L'incorporation par renvoi est aussi un important outil à la disposition du gouvernement afin de permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales. L'incorporation de documents internationalement acceptés, plutôt que leur reproduction dans les règlements, aplanit aussi les différences techniques qui nuisent au commerce. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation du Canada aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce.

L'incorporation par renvoi est également un moyen efficace de bénéficier du savoir-faire des organismes de normalisation canadiens. Le système national de normes du Canada est reconnu mondialement. L'incorporation de normes dans la réglementation, que celles-ci soient élaborées au Canada ou à l'étranger, permet de tenir compte des meilleures données scientifiques et des façons de faire les plus acceptées dans les domaines de la vie courante. En fait, il est primordial qu'on puisse se fier à cette expertise afin de pouvoir avoir accès aux connaissances techniques au Canada et à l'étranger.

Les témoignages des représentants du Conseil canadien des normes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont clairement fait ressortir le fait que les normes nationales et internationales sont très largement utilisées au Canada. En autorisant les organismes de réglementation à continuer d'utiliser l'incorporation par renvoi dynamique — c'est-à-dire d'incorporer automatiquement les versions ultérieures d'un document plutôt qu'une version donnée et fixe —, on contribue à protéger les Canadiens en leur donnant accès aux technologies les plus récentes.

L'incorporation par renvoi permet d'intégrer à la réglementation l'expertise qu'offrent le Système national de normes du Canada et les normes internationales. Il s'agit d'un outil de réglementation très utile.

Un autre aspect important du projet de loi S-2 est le fait qu'il permettra l'incorporation par renvoi de taux et d'indices, comme l'indice des prix à la consommation ou les taux fixés par la Banque du Canada, qui sont des éléments importants de nombreux règlements.

Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, l'incorporation par renvoi à caractère dynamique constitue un instrument important dont peuvent se servir les organismes de réglementation lorsqu'ils désignent leurs initiatives réglementaires.

Cependant, le projet de loi S-2 établit également un juste équilibre quant à ce qui peut être incorporé par renvoi en limitant le type de documents pouvant faire l'objet d'un renvoi. De plus, seules les versions d'un document qui existent une journée donnée peuvent être incorporées, et seulement quand le document est produit par l'autorité réglementaire. Il s'agit d'un élément important qui évitera que certains cherchent à contourner le processus réglementaire.

Bien que certains témoins ayant comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne aient laissé entendre que le projet de loi devrait aller plus loin et permettre l'incorporation par renvoi de tous les types de documents, notamment les documents produits par l'autorité réglementaire, nous estimons que le projet de loi S-2 établit un juste équilibre. De plus, si cela n'est pas suffisant, le Parlement peut autoriser l'incorporation par renvoi de ces documents, ce qu'il a déjà fait dans le passé.

Le Parlement pourra continuer à contrôler la délégation des pouvoirs réglementaires, et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pourra continuer d'exercer une surveillance à cet égard. Nous prévoyons que ce comité continuera d'examiner attentivement les textes réglementaires qui ont recours à l'incorporation par renvoi. Le comité mixte permanent jouera, en effet, un rôle important en veillant à ce que cette technique continue d'être utilisée de la façon autorisée par le Parlement.

Un des aspects les plus importants du projet de loi concerne l'accessibilité. Le projet de loi S-2 reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles. Bien que l'exigence en matière d'accessibilité ait toujours fait partie du droit, elle sera formellement consacrée dans ce projet de loi.

Il ne fait aucun doute que le projet de loi doit prévoir l'accessibilité. Il est essentiel que les documents incorporés par renvoi soient accessibles à ceux qui doivent s'y conformer. Cette reconnaissance formelle dans le projet de loi est une étape importante en matière d'accessibilité.

À cet égard, l'approche générale du projet de loi S-2 est de donner aux autorités réglementaires la souplesse voulue en leur permettant de prendre les mesures qu'elles jugeront nécessaires pour veiller à ce que les documents, dont la nature et la source varient considérablement, soient bel et bien accessibles.

En général, les documents qui sont incorporés par renvoi sont déjà accessibles. En conséquence, dans certains cas, l'autorité réglementaire n'aura pas de mesures additionnelles à prendre. Par exemple, les lois provinciales sont déjà du domaine public. Les règlements fédéraux incorporant des textes de loi provinciaux permettront indéniablement à l'autorité réglementaire de se conformer à l'exigence de s'assurer que la documentation est accessible.

Parfois, il suffira d'avoir accès au document par l'entremise de l'organisme de normalisation. Il sera clair que la loi proposée fera en sorte que le groupe visé par le règlement aura accès au document incorporé en fournissant un effort raisonnable.

Il est également important de signaler que les organisations de normalisation, par exemple l'Association canadienne de normalisation, comprennent le besoin de donner accès aux normes incorporées aux règlements. Compte tenu de la constante évolution d'Internet, le projet de loi impose aux autorités réglementaires l'obligation réelle de veiller à l'accessibilité, tout en laissant place à l'innovation, à la souplesse et à la créativité.

Le projet de loi S-2 vise à renforcer l'accès, par le gouvernement, à une technique de rédaction qui est essentielle pour que la réglementation soit moderne et pour qu'elle puisse être adaptée aux circonstances. Il reconnaît également les obligations connexes que les organismes de réglementation doivent assumer lorsqu'ils utilisent cet outil. Le projet de loi établit un équilibre important, qui tient compte de la réalité de la réglementation moderne, tout en veillant à ce que les mécanismes de protection appropriés soient inscrits dans la loi. Personne ne pourra se voir infliger une peine ou une sanction s'il lui est impossible d'avoir accès aux documents pertinents.

Cette position est conforme à celle que le gouvernement a depuis longtemps quant à savoir si la technique d'incorporation par renvoi peut être utilisée ou non dans la réglementation. Le projet de loi établira en toutes lettres le cadre juridique de l'utilisation de cette technique et confirmera la validité des règlements où des documents sont actuellement incorporés par renvoi, si tant est que ce cadre soit respecté.

Depuis de nombreuses années, nous utilisons avec succès l'incorporation par renvoi dynamique et l'incorporation par renvoi statique dans les lois fédérales. Ces connaissances seront utiles pour indiquer la voie à suivre à l'avenir.

L'adoption de cette mesure législative est la prochaine étape logique et nécessaire pour assurer l'accès, de manière responsable, à l'incorporation par renvoi dans les règlements.

Joy Smith