Madame la Présidente, cela me fait plaisir de prendre part au débat entourant le projet de loi C-93, qui porte sur la suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Je vais partager mon temps de parole avec un de mes collègues.

D'entrée de jeu, je voudrais dire quelques mots au sujet du projet de loi C-45, parce qu'il est impossible à oublier. Ce n'est pas parce qu'il est un exploit extraordinaire du gouvernement d'en face, mais bien parce qu'il fait partie des rares réalisations du premier ministre. Nous devons donc le souligner.

Toutefois, personne n'oubliera que le projet de loi C-45 nous a été présenté de manière bâclée et que, maintenant qu'il a force de loi depuis octobre dernier, il n'a certainement pas fait que des heureux. Depuis la légalisation de la marijuana, plusieurs des belles prédictions liées à celle-ci, comme la diminution de la vente de cannabis au noir pour tenter de faire diminuer les activités du crime organisé, ne se sont pas réalisées. Dans le cas que je viens de mentionner, c'est plutôt le contraire, puisqu'il y a eu une augmentation de la vente de cannabis au noir.

Je ne peux passer sous silence le fait que le gouvernement d'en face a également refusé notre amendement qui proposait un registre public des investisseurs dans l'industrie du cannabis. Toutefois, comme plusieurs d'entre eux sont directement liés au Parti libéral et que les fonds proviennent des paradis fiscaux, nous ne serions pas surpris qu'un registre public ne voie jamais le jour sous ce gouvernement. Les libéraux disaient qu'ils feraient de la politique autrement et de façon transparente. Heureusement, leur mandat tire à sa fin.

Dès son arrivée au pouvoir, le premier ministre avait déterminé que sa promesse électorale de 2015 de faire adopter le projet de loi C-45 coûte que coûte était une priorité nationale, alors que bien d'autres priorités auraient facilement pu précéder l'adoption du projet de loi C-45. Aujourd'hui encore, comme plusieurs Canadiens et Canadiennes, il m'est difficile de croire qu'il n'y avait absolument rien de plus important au Canada que de légaliser la marijuana. De trop nombreuses personnes ont accordé leur confiance au premier ministre en 2015 en croyant qu'il créait de l'espoir à plusieurs égards pour la population canadienne. Aujourd'hui, en 2019, il est facile de constater que finalement, il y a eu beaucoup de promesses et peu de choses réalisées.

Cette légalisation était-elle réellement plus importante que l'économie, la sécurité, la justice et l'avenir de nos enfants? L'histoire de cette 42^e législature nous rappellera sans doute que ce fut le cas.

Pour revenir au projet de loi C-93, je tiens à préciser que ce dernier peut prêter à confusion relativement à l'utilisation du mot « suspension » dans la notion de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Je souligne l'importance de bien comprendre tout ce qui entoure cette notion, puisque de nombreuses personnes seront surprises d'apprendre les conséquences que celle-ci pourrait éventuellement avoir lorsqu'elles souhaiteront traverser la frontière pour se rendre aux États-Unis.

Comme on le sait déjà, les douaniers américains ont toujours été très sévères lors de la vérification des dossiers des Canadiens souhaitant traverser la frontière pour entrer dans leur pays. Ils le sont encore plus depuis la légalisation du cannabis. Lorsqu'ils verront dans le dossier d'un Canadien que celui-ci a obtenu une suspension de casier judiciaire pour la possession simple de marijuana, je suis convaincue, comme plusieurs autres, que cela aura davantage de répercussions négatives que positives. La radiation complète des dossiers criminels liés à la possession simple de cannabis aurait permis d'éviter tout cela.

Cela m'amène à me questionner sur l'efficacité et le but de cette mesure. Tant qu'à vouloir faire quelque chose en ce sens, une radiation du dossier serait potentiellement beaucoup plus efficace.

De plus, si nous sommes encore ici en train de débattre de ce sujet, c'est bien parce que nous savons qu'à la suite de la légalisation de la marijuana, il y a de nombreux Canadiens qui possèdent ce genre de casier judiciaire et qui souhaitent forcément la radiation complète de leur dossier criminel lié à l'infraction de possession simple de cannabis. Ils savent très bien qu'une suspension n'a pas autant de poids qu'une radiation.

Plusieurs Canadiens ont ce type de casier judiciaire, ce qui les empêche de voyager aux États-Unis. C'est possiblement pour cette raison qu'un important lobby a demandé la suspension du casier au gouvernement libéral. Drôlement, cette demande a été faite de façon très électoraliste, alors qu'il ne reste que quelques jours avant la fin de la présente législature.

En outre, le projet de loi C-45 est entré en vigueur en octobre 2018, alors que le premier ministre n'a pas voulu tenir compte des préoccupations des municipalités, des corps policiers, des employeurs, des médecins et de nombreux parents inquiets au sujet des mesures législatives sur la légalisation du cannabis. Les libéraux se sont empressés de déposer le projet de loi C-93 à la dernière minute, à la fin de la législature, juste avant la prochaine élection. Cela me donne l'impression qu'ils espèrent désespérément ajouter un peu plus de poids à leur bilan, qui ne pèse pas lourd du côté positif du balancier.

Comme les libéraux ont déjà promis de légaliser le cannabis, ils veulent maintenant faire plaisir à un autre groupe de consommateurs, ceux ayant été accusés de possession simple de cannabis, en se dépêchant de les débarrasser de leur dossier criminel. Encore aujourd'hui, un contrevenant qui a une infraction de possession simple de cannabis inscrite à son dossier n'a pas le choix d'attendre entre 5 et 10 ans avant de faire une demande de pardon, qui coûte 631 $. Il est important de rappeler que les coûts liés à une demande de pardon avaient été déterminés en fonction de ce que cela coûtait à l'État canadien et aux contribuables, ce qui est juste et équitable. Nous avons toujours considéré que ce n'était pas aux contribuables qui ne contreviennent pas à la loi de payer pour ceux et celles qui le font.

Avec le projet de loi C-93, nous nous retrouvons devant un fait accompli. Cela dit, même si la saine gestion des fonds publics est une priorité des conservateurs, nous avons accepté de rendre les demandes de pardon pour possession simple de marijuana gratuites. Nous savons que certaines vérifications ont été faites, que le nombre de personnes qui voudraient se prévaloir de l'admissibilité à une demande de pardon serait d'environ 10 000 et que le coût associé à ces demandes, qui serait payé par les contribuables, serait d'environ 2,5 millions de dollars.

Il est d'ailleurs important de rappeler aux gens qui nous écoutent à cette heure tardive que le but du projet de loi C-93 est d'accorder un pardon à des personnes qui ont été accusées de possession simple de cannabis. Ces personnes n'ont pas un dossier criminel lourd et diversifié. Comme on le dit souvent, il s'agit plutôt d'erreurs de jeunesse, et dans la majorité des cas, nous comprenons cela.

Nous sommes donc d'avis que les Canadiens et les Canadiennes doivent avoir un accès rapide à la suspension de leur casier judiciaire sans frais. Cependant, comme pour tout projet de loi, il est impératif de s'assurer que celui-ci s'applique de manière intelligente, juste et réaliste pour être en mesure d'en faire une bonne loi lorsqu'il sera adopté.

Les conservateurs comprennent très bien que les casiers judiciaires liés à la possession simple de cannabis ne devraient pas constituer un fardeau injuste pour les Canadiens et les Canadiennes, puisque la consommation du cannabis est maintenant légale.

Néanmoins, en tant que parti responsable et respectueux de l'application de la loi, du système de justice et de la sécurité publique, nous nous ferons toujours un devoir d'examiner de près la mise en œuvre du projet de loi C-93.

Sylvie Boucher