Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour prendre part au débat sur le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, un titre descriptif.

Il s'agit d'une mesure très importante pour mes concitoyens et pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois partout au pays. Elle a aussi beaucoup d'importance pour moi personnellement.

Comme le savent les députés, je ne me présenterai pas aux prochaines élections. Les députés savent aussi que, depuis mon arrivée à la Chambre, j'ai travaillé avec acharnement afin de rendre les lois sur les armes à feu plus simples et plus sûres. J'ai présenté près d'une demi-douzaine de projets de loi d'initiative parlementaire visant à réduire les tracasseries administratives inutiles imposées aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Je suis heureux que bon nombre des changements que j'ai recommandés au fil des ans aient été intégrés à des mesures législatives présentées par des ministres de notre gouvernement conservateur.

Les Canadiens veulent savoir ce qui changerait, ou ne changerait pas, après l'adoption de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu.

Ce point important semble échapper aux néo-démocrates et aux libéraux. Pour la première fois, le projet de loi obligerait les propriétaires d'armes à feu à suivre la formation théorique du cours sur la sécurité des armes à feu. Nous veillerons ainsi à ce que ceux qui se joignent au nombre croissant de propriétaires autorisés d'armes à feu, qui se chiffrent déjà à 2,2 millions, aient une bonne compréhension du maniement sécuritaire des armes à feu.

Ce que le projet de loi ne fera pas, c'est autoriser l'utilisation « d'un fusil mitrailleur capable de descendre un MiG pour aller à la chasse au canard. » Que de désinformation consternante de la part du député néo-démocrate de Marc-Aurèle-Fortin.

Ce que fera le projet de loi, c'est mettre fin à la paperasse inutile associée à l'autorisation de transporter des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Personne, même pas les organisations d'application de la loi, n'avait accès à ces documents. Ils étaient simplement fourrés dans un classeur, relégués aux oubliettes.

Ce que ne fera pas le projet de loi, comme l'a affirmé le chef libéral, c'est permettre « de transporter librement des armes de poing et des fusils d'assaut dans le coffre d'une voiture n'importe où dans une province. On pourrait même laisser la voiture dans le stationnement d'un magasin Canadian Tire ou d'une aréna. » Les députés n'ont pas à me croire sur parole. On a demandé à la sous-ministre adjointe de la Sécurité publique, qui n'a aucune affiliation partisane, si ces propos étaient exacts. Elle a répondu, le plus simplement et le plus directement du monde: « Non. »

Soit le chef libéral tente sans vergogne d'effrayer les Canadiens, soit il ne comprend rien aux lois canadiennes sur les armes à feu. De toute manière, cela prouve encore une fois qu'il n'est tout simplement pas à la hauteur.

La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu propose également une période de grâce de six mois après l’expiration du permis, pour éviter que les propriétaires d'armes à feu ne deviennent des criminels du jour au lendemain. Au cours du débat, on a fait remarquer qu'un simple avis est envoyé pour tous les autres permis. Soulignons que de négliger de renouveler notre permis de conduire ne fait pas de nous des criminels. Les choses sont très différentes quand il s'agit d'armes à feu.

La députée de Newton—Delta-Nord a affirmé ceci:

Une personne aurait tout à fait le droit de posséder une arme à feu six mois après l'expiration de son permis. Ce projet de loi rendrait cette situation légale. Mon permis de conduire arrive à expiration à la date indiquée, et je dois le faire renouveler avant cette date.

La députée dit vrai. Cependant, elle omet de mentionner que si j'oublie de renouveler mon permis de conduire, je risque au plus une amende de 200 $, alors que si j'oublie de renouveler mon permis d'armes à feu, je risque une peine de plusieurs années d'emprisonnement. Cela n'a aucun sens. Il faut faire preuve de bon sens, et c'est le but du projet de loi.

Le projet de loi prévoit également la fusion du permis de possession simple et du permis de possession et d'acquisition. Ce changement en apparence plutôt technique est très simple à expliquer.

En 1995, les propriétaires d'armes à feu expérimentés, au nombre de 600 000 environ, ne voulaient pas se conformer au régime libéral de contrôle des armes à feu. Ils ne voulaient pas se plier à une foule de tracasseries administratives, puisqu'ils possédaient des armes à feu depuis de nombreuses années. Ces propriétaires d'armes à feu n'étaient pas autorisés à se procurer une nouvelle arme à feu et c'est pour eux que le permis de possession simple a été créé.

L'âge moyen des personnes de ce groupe est d'environ 60 ans. Ils possèdent tous leurs armes à feu depuis plus de 20 ans. Ils sont tous rompus à l'usage sécuritaire des armes à feu. Ce changement serait donc bénéfique pour l'économie, car ces nombreux propriétaires d'armes à feu pourraient désormais faire l'acquisition d'une nouvelle arme à feu.

Écoutons Pierre Latraverse, de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, qui a dit ceci:

C'est une mesure très positive étant donné que, dans ces conditions, il n'y aura qu'un seul permis. Celui-ci sera beaucoup plus représentatif de ce qu'est la possession d'une arme à feu. Présentement, il y a deux permis: le permis de possession et le permis de possession et d'acquisition. Si vous avez simplement un permis de possession, vous ne pouvez pas acheter d'armes à feu. Il faut que vous « repassiez dans la machine » pour pouvoir acheter un permis de possession et d'acquisition. Avec la fusion, un chasseur n'aura pas à suivre de nouveau tout le processus des demandes administratives pour acheter une autre arme à feu.

La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu limitera aussi la capacité des contrôleurs des armes à feu de prendre des décisions arbitraires. À l'heure actuelle, l'article 58 de la Loi sur les armes à feu donnent à des bureaucrates non élus des pouvoirs qui, à mon avis, n'existent nulle part ailleurs dans aucune autre loi. Je lis l'article:

Le contrôleur des armes à feu peut assortir les permis et les autorisations de port et de transport des conditions qu'il estime souhaitables dans les circonstances et en vue de la sécurité de leur titulaire ou d'autrui.

Tony Bernardo, directeur exécutif de l'Association des sports de tir du Canada, affirme, à juste titre, que cet article confère aux contrôleurs des armes à feu des « pouvoirs divins ». Nous redonnerons aux élus le rôle qui leur revient, celui de surveillant des bureaucrates.

J'ai beaucoup parlé des mesures qui réduiront les formalités administratives. J'aimerais maintenant parler d'une mesure qui, à mon sens, est très importante et qui est aussi prévue dans le projet de loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Il s'agit du renforcement des ordonnances d'interdiction de possession d'armes dans le cas des personnes reconnues coupables d'actes de violence familiale.

Nous croyons que les comportements passés sont un bon indicateur de l'avenir. Il va sans dire qu'une personne condamnée pour violence familiale est quelqu'un d'instable. Nous croyons que, dans ces cas, la possession d'armes à feu devrait être interdite.

La dernière mesure prévue dans le projet de loi dont j'aimerais parler est celle portant sur la capacité des élus d'annuler les décisions prises par les responsables du Programme canadien des armes à feu en ce qui concerne le classement des armes. Nous nous souvenons tous de la décision prise par ces responsables d'interdire deux armes à feu qui étaient vendues au Canada depuis plus de 10 ans. En fait, à cause de la décision prise par ces bureaucrates, des milliers de Canadiens sont devenus des criminels du jour au lendemain, probablement à leur insu. Les responsables de cette décision n'avaient pas consulté le ministre de la Sécurité publique et son personnel, ni le comité de la sécurité publique. En fait, ils n'avaient consulté personne.

Une telle situation est évidemment inacceptable. C'est pourquoi nous avons proposé cette mesure. C'est aussi pourquoi, dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale, nous allons faire en sorte que les armes à feu de modèles Swiss Arms et CZ858 réintègrent la catégorie des armes à feu sans restriction.

Comme bon nombre de mes collègues l'ont dit pendant le débat, c'est une question de culture. À l'heure actuelle, 2,2 millions de Canadiens sont propriétaires d'armes à feu enregistrées et un grand nombre d'entre eux habitent Toronto — contrairement à ce que certains députés pourraient croire. En outre, on estime que 4 millions de Canadiens s'adonnent à la chasse, à la pêche, au piégeage ou au tir sportif. Je le répète: 4 millions de Canadiens pratiquent ces activités.

Pourquoi en est-il ainsi? Parce que ces activités font partie de notre patrimoine national commun.

Garry Breitkreuz