Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours que le gentilhomme huissier de la verge noire interrompt un discours. Je considère donc cela comme l'un des nombreux privilèges de ceux qui travaillent à la Chambre.

Comme je le disais, la gravité de la haute trahison se passe de commentaires. À l'heure actuelle, quiconque est reconnu coupable de cette infraction doit passer 25 ans en détention avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.

En ce qui concerne les meurtres, les députés se rappellent peut-être d'avoir entendu à l'occasion de débats précédents qu'il y a des meurtres au premier degré et des meurtres au deuxième degré, selon le degré de culpabilité morale du délinquant. Le meurtre au premier degré est le plus répréhensible sur le plan moral et il est passible de la peine la plus sévère. À l'heure actuelle, il est passible de l'emprisonnement à perpétuité, et le délinquant doit avoir passé un minimum de 25 ans en détention avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.

L'exemple classique de meurtre au premier degré est le meurtre prémédité ou commis de sang-froid. L'expression technique employée dans le Code criminel est « commis avec préméditation et de propos délibéré ». Ce genre d'homicide prémédité est traité plus sévèrement que les meurtres impulsifs et non planifiés qui peuvent se produire sous l'impulsion du moment ou sous l'influence d'émotions vives et être ensuite une source de remords une fois les passions du meurtrier apaisées.

Ces meurtres sans préméditation, impulsifs, sont considérés comme des meurtres au deuxième degré. Ils sont aussi passibles de l'emprisonnement à perpétuité. Le délinquant doit cependant purger au moins 10 ans de sa peine avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.

Le degré de culpabilité morale associée à un meurtre au deuxième degré est généralement moindre que dans le cas du meurtre au premier degré. Il n'est donc pas étonnant que les auteurs d'un meurtre au deuxième degré aient de meilleure chances de se réhabiliter et d'obtenir une libération conditionnelle.

Cela dit, il existe des différences parmi les auteurs d'un meurtre au deuxième degré. Certains ont un degré de culpabilité morale particulièrement élevé, qui peut même atteindre celui d'un meurtre au premier degré, prémédité et délibéré. C'est pourquoi les tribunaux peuvent prolonger le nombre d'années à purger avant que le délinquant ne puisse demander une libération conditionnelle. Ce délai pourra aller de 10 à 25 ans.

Pour prendre sa décision, le tribunal doit tenir compte des critères décrits à l'article 745.4 du Code criminel, soit le caractère du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances entourant sa perpétration, ainsi que toute recommandation du jury. Les tribunaux connaissent très bien ces critères et n'hésitent pas à prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, lorsque la situation le justifie.

Prenons par exemple le cas de Robert Pickton, qui a tué plusieurs femmes sur sa ferme porcine, en Colombie-Britannique. Comme aucune preuve ne démontrait qu'il avait agi avec préméditation et délibérément, il a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. Le tribunal a toutefois porté à 25 ans son délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, conformément à l'article 745.4.

Cela étant dit, certains types de meurtres au deuxième degré sont tellement odieux que le Parlement a jugé bon de retirer leur pouvoir discrétionnaire aux tribunaux et de rendre ceux qui les commettent inadmissibles à une libération conditionnelle durant 25 ans.

Le Parlement a choisi de procéder de deux façons. Premièrement, il a déterminé qu'un certain nombre de meurtres au deuxième degré sont tellement odieux qu'ils doivent être considérés comme des meurtres au premier degré; la peine est alors automatiquement assortie d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle minimale de 25 ans.

L'article 231 du Code criminel dresse la liste des meurtres au deuxième degré qui font partie de cette catégorie: meurtre d'un policier, d'un agent correctionnel ou de quiconque travaille dans une prison; meurtre commis concurremment à une infraction sexuelle, un enlèvement, un kidnapping, une séquestration, un détournement ou une prise d'otage; et un meurtre commis concurremment à une activité terroriste, ce qui englobe les crimes motivés par des considérations politiques, religieuses ou idéologiques.

Deuxièmement, le Parlement a ciblé certaines infractions et précisé que, dans ces cas, la période d'inadmissibilité serait non pas de 10, mais de 25 ans. L'article 745 du Code criminel nomme deux situations où le Parlement a conclu qu'une période d'inadmissibilité inférieure à 25 ans serait inappropriée. Il s'agit d'un meurtre au deuxième degré lorsque le meurtrier a déjà été condamné pour meurtre et d'un meurtre au deuxième degré lorsque le meurtrier a déjà été reconnu coupable de meurtre intentionnel au sens de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

En assujettissant ces deux types de meurtres au deuxième degré aux mêmes peines que les meurtres au premier degré, on envoie le signal aux gens que ceux-ci sont aussi moralement répréhensibles que les meurtres en série, le génocide et les crimes de guerre.

Avant de décrire les dispositions du projet de loi C-53, je demanderais aux députés de garder à l'esprit le bref tour d'horizon que nous venons de faire, car ils pourront mieux apprécier la portée des changements que je propose ainsi que les principes philosophiques qui les sous-tendent.

Je m'en voudrais également de ne pas rappeler aux députés les modifications importantes que le gouvernement a déjà apportées au Code criminel afin de rendre le régime de détermination des peines associées aux infractions de meurtre plus transparent et plus proportionnel.

Pour ce qui est de la transparence, les députés se souviendront qu'en 2011, le gouvernement a fait en sorte que la disposition de la dernière chance dans le Code criminel soit abrogée par l'ancien projet de loi S-6, qui est entré en vigueur le 2 décembre 2011. Je siégeais au comité de la justice à l'époque et, chose incroyable, je me souviens que le porte-parole libéral en matière de justice avait déclaré très clairement que le Parti libéral, s'il formait à nouveau le gouvernement, rétablirait la disposition de la dernière chance. J'espère que ce n'est pas la politique actuelle du Parti libéral, mais je soupçonne que c'est peut-être encore le cas.

Quiconque commet un meurtre après cette date devra purger la pleine période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle prévue pour cette peine dans le Code criminel et ne sera donc plus autorisé à demander une libération conditionnelle anticipée après avoir purgé seulement 15 ans de sa peine en prison. Il importe de noter que l'ancien projet de loi S-6 prévoyait également de nouvelles conditions strictes pour les personnes déjà reconnues coupables de meurtre qui ont toujours le droit de recourir à la disposition de la dernière chance.

En 2011, le Parlement a adopté l'ancien projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Ce projet de loi a modifié le Code criminel afin de permettre aux tribunaux d'imposer une peine proportionnelle au préjudice causé par les auteurs de meurtres multiples en imposant des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, soit une période pour chaque victime. Ces périodes devaient être purgées de façon consécutive.

Ce faisant, on garantit que le temps passé en détention par des auteurs de meurtres multiples reflète le caractère odieux de leurs crimes. Dans des cas pareils, les tribunaux s'appuient sur des critères identiques à ceux que j'ai mentionnés plus tôt dans le contexte de l'article 745.4 du Code criminel.

On s'est dernièrement servi des dispositions de l'ancien projet de loi C-48 lors du procès de Justin Bourque, qui a récemment été condamné à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 75 ans, pour l'embuscade et le meurtre de trois agents de la GRC à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Nous venons d'honorer leur mémoire il y a quelques jours, à l'occasion du premier anniversaire de leur décès.

Les propositions contenues dans le projet de loi C-53 se veulent une autre étape dans les efforts que le gouvernement continue de déployer pour garantir la sécurité des Canadiens. Elles se fondent également sur des mesures antérieurement contenues dans les anciens projets de loi S-6 et C-48, en apportant une plus grande transparence et proportionnalité au régime de détermination de la peine pour la haute trahison et le meurtre.

Advenant leur adoption, les mesures proposées dans le projet de loi C-53 signifieront donc que, pour les pires délinquants, un emprisonnement à perpétuité voudra dire que le délinquant passera sa vie derrière les barreaux, et non dans la collectivité à la suite de l’octroi d’une libération conditionnelle. Une telle peine constituera ainsi une sanction qui reflète vraiment la gravité des crimes commis.

Les Canadiens sont trop souvent consternés de découvrir que les contrevenants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ne demeurent pas nécessairement derrière les barreaux toute leur vie. De même, le public n'accepte pas facilement que des agresseurs condamnés pour les crimes les plus choquants et monstrueux qui soient puissent être libérés dans la collectivité où ils les ont commis, et où les victimes et leur famille résident peut-être encore.

Pour répondre à ces préoccupations, nous proposons le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications à d'autres lois, afin d'autoriser les peines d'emprisonnement à perpétuité obligatoires et discrétionnaires sans possibilité de libération conditionnelle. Le projet de loi va comme suit.

Tout d'abord, il prévoit une peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire sans possibilité de libération conditionnelle pour une haute trahison et pour un meurtre prémédité perpétré en commettant une agression sexuelle, un enlèvement, ou un acte terroriste; ou si son auteur est un policier ou un employé des services correctionnels; ou si le comportement de son auteur est d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement.

Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire et sans possibilité de libération conditionnelle pour une catégorie assez restreinte de crimes pour le moins odieux. Par exemple, qui d'entre nous oserait soutenir qu'un meurtre prémédité commis d'une manière particulièrement brutale ou dans le cadre d'un enlèvement, d'une agression sexuelle ou d'un acte terroriste ne fait pas partie des meurtres les plus condamnables?

À cet égard, la Cour suprême a statué dans de multiples décisions que, lorsque le meurtre comporte un élément de domination illégale d'une personne par une autre, le degré de culpabilité morale de son auteur est extrêmement élevé et mérite le pire châtiment prévu dans la loi canadienne.

Avant de passer à une discussion des dispositions du projet de loi C-53 au sujet du pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, je vais me pencher sur le critère voulant que, pour mériter une telle peine sans possibilité de libération conditionnelle, le comportement associé à la perpétration de l'infraction ait été d'une « nature brutale ».

Nous avons rédigé le libellé avec soin. C'est un critère qui est actuellement utilisé dans le régime des délinquants dangereux du Code criminel pour déterminer si un délinquant qui a commis une infraction très grave devrait recevoir une peine de détention à durée indéterminée.

Comme les députés le savent peut-être, une peine de détention à durée indéterminée en vertu des dispositions sur les délinquants dangereux est semblable à une peine d'emprisonnement à perpétuité. La différence fondamentale, c'est la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle plus courte, soit de sept ans, qui s'applique aux délinquants dangereux.

Le projet de loi C-53 propose d'importer le critère juridique associé à l'acte de nature brutale au régime de détermination de la peine pour les meurtres odieux car il fournirait une norme intelligible que les tribunaux connaissent et qui est actuellement utilisée pour prédire les possibilités qu'un délinquant devienne un membre de la société respectueux des lois dans le futur.

Il est indéniable que tous les meurtres sont des infractions terribles qui justifient la peine d'emprisonnement à perpétuité. Cependant, je pense que nous pouvons tous convenir que certains meurtres sont commis de telle manière qu'ils aggravent la nature terrible de ce crime et doivent être punis plus sévèrement en conséquence.

Chers collègues, ce sont des critères rigoureux pour définir les criminels les plus dangereux et pour faire en sorte que la peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle soit proportionnelle à la gravité des préjudices causés par ces délinquants et à la nécessité de protéger les Canadiens du danger qu'ils représentent.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi C-53 propose également d'autoriser les tribunaux à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans d'autres situations où le degré de culpabilité morale du délinquant le justifie. Les tribunaux auraient le pouvoir d'imposer cette peine pour les trois catégories suivantes de meurtre: le meurtre au premier degré commis avec préméditation et de propos délibéré; le meurtre au deuxième degré réputé, aux termes de l'article 231 du Code criminel, être un meurtre au premier degré; le meurtre au deuxième degré, aux termes de l'article 745 du Code criminel, lorsque le meurtrier a déjà été condamné auparavant pour meurtre ou pour un meurtre intentionnel aux termes de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Pour exercer leur pouvoir discrétionnaire dans ces situations, les tribunaux s'appuieraient sur des critères identiques à ceux que j'ai mentionnés plus tôt dans le contexte de l'article 745.4 et des dispositions sur les meurtres multiples du Code criminel, à savoir le caractère du délinquant, la nature et les circonstances du meurtre, ainsi que toute recommandation formulée par les jurés.

Plus tôt, j'ai demandé aux députés de garder à l'esprit le bref tour d'horizon du régime de détermination de la peine pour les meurtres que j'ai fait au début de mon discours. Je viens de mentionner trois catégories de meurtre susceptibles d'entraîner une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle aux termes du projet de loi C-53; il s'agit justement des catégories déjà reconnues par le Parlement comme affichant un niveau de réprobation morale plus élevé méritant la peine la plus sévère en vertu du droit canadien.

Le projet de loi C-53 propose simplement de permettre aux tribunaux d'exercer le pouvoir discrétionnaire d'appliquer des critères qu'ils connaissent déjà pour faire en sorte que les criminels les plus dangereux ne soient jamais remis en liberté et ne présentent plus aucun danger pour les Canadiens.

D'un côté, honorables députés, le projet de loi C-53 est une initiative proprement canadienne qui ferait fond sur les précédents établis par des initiatives antérieures en la matière qui font maintenant partie intégrante du régime de détermination de la peine en cas de haute trahison et de meurtre.

D'un autre côté, cependant, il alignerait le Canada sur d'autres démocraties occidentales qui ont cru bon d'inclure dans leur régime de détermination de la peine des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. De telles peines pour meurtre sont prévues dans pratiquement tous les États et territoires en Australie, en Nouvelle-Zélande, dans neuf pays européens, dont l'Angleterre, et dans pratiquement tous les États américains.

Dans chacun de ces territoires, les détenus purgeant de telles peines peuvent être remis en liberté par un acte de clémence du pouvoir exécutif inspiré par les valeurs constitutionnelles du territoire en question. Le projet de loi C-53 propose que l'on applique une formule semblable au Canada.

Même si mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aura sans doute bien d’autres choses à ajouter sur le sujet, j’aimerais souligner que le projet de loi C-53 prévoit la possibilité pour les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de présenter de manière exceptionnelle une demande de libération conditionnelle après avoir purgé au moins 35 ans de leur peine.

Même si la libération conditionnelle n’est pas une option pour un tel délinquant, après avoir purgé 35 ans de sa peine, il pourrait présenter une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui examinerait si sa libération pourrait être justifiée pour des motifs d’ordre humanitaire ou si le but et les objectifs de la peine ont été atteints.

Le ministre pourrait demander l’avis de spécialistes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et présenterait ensuite sa recommandation et la demande au gouverneur en conseil. Si le délinquant est libéré par le gouverneur en conseil, il devrait respecter des conditions rigoureuses, et le non-respect de ces conditions entraînerait son retour derrière les barreaux.

Pour terminer, j’aimerais souligner que les mesures proposées dans le projet de loi C-53 ont été soigneusement rédigées pour cerner les délinquants les plus dangereux et les plus incorrigibles qui ont commis les crimes les plus odieux.

J’exhorte donc tous les députés à reconnaître le bien-fondé de ces réformes justes et équilibrées et à s’engager aujourd’hui auprès de la population canadienne à veiller à ce que ce projet de loi soit adopté à la reprise des travaux après les prochaines élections.

Bob Dechert