avec l'appui de M. Hyer, demande à présenter le projet de loi C-686, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant le Code criminel détention sous garde.

Le projet de loi serait connu sous le nom de loi de Dave Wynn, en l'honneur de l'agent de la GRC de St. Albert blessé mortellement dans l'exercice de ses fonctions le 17 janvier dernier.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, l'agresseur de l'agent Wynn avait été reconnu coupable de plus de 50 actes criminels, y compris le non-respect d'ordonnances du tribunal, le défaut de comparaître et 38 accusations en instance. Il a néanmoins obtenu sa mise en liberté sous caution sans mention de son passé criminel ni de ses défauts de comparaître, ce qui a amené le commissaire de la GRC Bob Paulson à remettre en question publiquement le processus de détermination de l'admissibilité à la liberté sous caution et à se demander comment cette personne pouvait « circuler parmi nous ».

C'est pourquoi la mesure législative proposée vise à combler les lacunes flagrantes du processus de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de détermination de l'admissibilité à la liberté sous caution en obligeant la poursuite à prouver que l'accusé a déjà été condamné, qu'il fait l'objet d'accusations en instance au criminel ou qu'il a déjà omis de comparaître en cour.

Comment des récidivistes peuvent-ils être mis en liberté sous caution? C'est un mystère. On espère toutefois qu'en resserrant les règles concernant la remise en liberté de tels délinquants, on protégera l'ensemble de la société de ceux qui bafouent systématiquement la loi et se moquent des tribunaux.

J'invite tous les députés à appuyer la loi de Dave Wynn.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Brent Rathgeber