Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion d’appuyer le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.

En octobre 2013, notre gouvernement s’est engagé à empêcher les mariages précoces et les mariages forcés au Canada. Le projet de loi S-7 est l’aboutissement de cette promesse. Il propose de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil ainsi que le Code criminel, afin de muscler les dispositions en vigueur pour assurer une meilleure protection contre les pratiques violentes et préjudiciables qui touchent principalement les femmes et les jeunes filles. Je voudrais profiter de l’occasion pour replacer le projet de loi dans le contexte des nombreuses mesures conséquentes que le gouvernement a prises pour lutter contre la violence contre les femmes et les jeunes filles au Canada.

Comme l’a expliqué le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, notre société démocratique ne saurait tolérer le moindre acte de violence contre des femmes et des filles au Canada. Notre gouvernement ne cesse de prendre des mesures pour lutter contre les diverses formes de violence dont les femmes et les jeunes filles sont victimes. Le projet de loi S-7 renforce les dispositions pourtant déjà fermes qui permettent actuellement de lutter contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, en comblant les lacunes qu’elles contiennent, notamment en ce qui concerne le mariage précoce et le mariage forcé. Il renforce également d’autres dispositions relatives à d’autres formes de violence fondée sur le sexe, comme la polygamie et les crimes soi-disant motivés par l’honneur, ainsi que les homicides entre conjoints. Le projet de loi s’attaque aussi à d’autres formes de violence contre les femmes et les jeunes filles, qui sont inspirées par des idées archaïques selon lesquelles les femmes sont des biens ou de simples instruments de l’honneur et de la réputation de la famille. Ces idées vont évidemment à l’encontre des valeurs canadiennes fondamentales de l’égalité entre les hommes et les femmes.

La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares contient des mesures importantes qui permettront de protéger les victimes réelles et potentielles d’un mariage précoce ou d’un mariage forcé. Le projet de loi S-7 propose de modifier la Loi sur le mariage civil pour fixer à 16 ans l’âge minimal absolu requis pour se marier, et d’indiquer expressément dans cette même loi qu’un mariage nécessite un consentement libre et éclairé et que tous les mariages antérieurs doivent avoir été dissous avant qu'un nouveau mariage puisse être contracté. Le projet de loi propose également de modifier le Code criminel afin de criminaliser la participation active de quiconque à un mariage précoce ou à un mariage forcé, et de criminaliser également le fait d’envoyer un enfant à l’extérieur du Canada pour lui faire contracter un mariage précoce ou un mariage forcé.

De plus, le projet de loi S-7 élargit la portée du régime prévu dans le Code criminel en ce qui concerne les engagements de ne pas troubler l’ordre public, afin qu'un tribunal puisse émettre une nouvelle ordonnance visant à empêcher qu'un mariage précoce ou un mariage forcé soit célébré au Canada ou qu'un enfant soit envoyé à l'étranger pour y être marié de force. De plus, comme l'ont mentionné beaucoup de députés cet après-midi, le projet de loi propose de limiter la défense de provocation, qui est prévue dans le Code criminel, afin qu’elle ne puisse pas être invoquée dans les cas de crimes soi-disant motivés par l’honneur et d’homicides entre conjoints, lorsque la prétendue provocation n’est bien souvent qu’un comportement tout à fait licite, comme une insulte ou un geste offensant.

Enfin, ce projet de loi propose des changements importants à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans le but d’interdire de territoire un résident permanent ou un étranger qui pratique la polygamie au Canada.

J’aimerais maintenant expliquer en quoi les modifications proposées dans ce projet de loi permettront au Canada de s’aligner sur les dispositions législatives en vigueur dans bon nombre de pays aux vues similaires aux nôtres.

Premièrement, en ce qui concerne le mariage précoce, le projet de loi S-7 fixe à 16 ans l’âge minimum requis pour se marier au Canada, seuil en dessous duquel il est impossible de se marier légalement au Canada, même avec le consentement d’un parent ou d’un tribunal. Cette disposition du projet de loi ne semble pas être bien comprise, et je vais donc l’expliquer clairement. À l’heure actuelle, selon la province ou le territoire dans lequel le mariage a lieu, il faut avoir 18 ou 19 ans pour pouvoir se marier librement au Canada. C’est à cet âge qu’un enfant devient adulte et qu’il peut librement accepter de se marier, sans aucune autre exigence. Le projet de loi S-7 ne change rien à cela. Il propose plutôt de fixer l’âge minimal requis dans l’absolu pour contracter mariage, ce qui relève de la compétence fédérale, en vertu de la Constitution. À l’heure actuelle, la loi fédérale fixe à 16 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage seulement au Québec. Ailleurs au Canada, en l’absence de loi fédérale, c’est la common law antérieure à la Confédération qui s’applique. Le projet de loi propose de combler cette lacune en imposant à l'échelle nationale un âge minimum de 16 ans, seuil en dessous duquel il sera impossible de se marier légalement au Canada.

Nous observons que beaucoup d’autres pays ayant des conditions comparables aux nôtres ont fixé à 16 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage, notamment le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Autriche, la Finlande, l’Allemagne, l’Italie et la Norvège. C’est ce que le projet de loi S-7 propose de faire.

Plusieurs autres pays aux vues similaires ont fixé à 18 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage sans le consentement des parents ou des tribunaux. Mais ces pays n’ont pas fixé d’âge minimal absolu requis pour contracter mariage: la Belgique, la France, l’Islande, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède et la plupart des États des États-Unis. C’est la même chose que la loi actuellement en vigueur au Canada.

Il convient de signaler que bon nombre des pays susmentionnés qui ont fixé à 18 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage ont un régime juridique assez semblable à celui du Canada, qui prévoit qu’une personne est libre de se marier à 18 ans, soit à l’âge de la majorité, sans avoir besoin du consentement d’une autre personne.

Il y a un certain nombre d’exceptions qui prévoient qu’une personne peut se marier si elle n’a pas 18 ans, du moment qu’elle a le consentement ou l’approbation d’une autre personne, mais il ne s’agit pas de l’âge minimal absolu. En fait, très peu de pays ont fixé à 18 ans l’âge minimal absolu requis pour se marier. La Suisse est, à notre connaissance, le seul pays ayant des conditions comparables aux nôtres qui l’ait fait.

Le projet de loi S-7 corrige certaines lacunes des mesures existantes pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes et les jeunes filles au Canada. Le gouvernement conservateur prend des mesures pour renforcer nos lois et aider à faire en sorte qu’aucune femme ni aucune jeune fille au Canada ne devienne victime de mariage précoce ou forcé, de polygamie, de violence dite fondée sur l’honneur ou de toute autre forme de pratiques culturelles préjudiciables.

Je serais heureuse de répondre également à toute question sur n’importe quel autre aspect important du projet de loi.

J’exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi et à aligner le Canada sur les pays qui lui ressemblent et qui luttent contre des formes semblables de violence faite aux femmes et aux jeunes filles.

En qualité d’ancienne membre du Comité permanent de la condition féminine, je suis tout simplement très fière de pouvoir appuyer cet important projet de loi. Il aiderait des centaines et des centaines de jeunes filles à aller de l’avant. Ces jeunes filles vivent au Canada et elles ont peut-être des antécédents et des expériences de vie bien différents de ceux de ma fille, mais je crois que nous avons la responsabilité de les protéger contre la violence et des pratiques culturelles barbares.

Stella Ambler