Madame la Présidente, lorsqu'on m'a demandé de prendre la parole sur ce projet de loi, ma première réaction a été de penser que la Gendarmerie royale du Canada avait fermé le poste de Rivière-du-Loup il y a quelques années. On n'était pas très content de cela, dans ma région, parce que cela a laissé un vaste territoire ouvert au crime organisé. Aujourd'hui, on en ressent les effets.

Toutefois, en poursuivant ma réflexion, j'ai bien compris qu'il y avait une différence entre la GRC et les policiers de la GRC, les agents eux-mêmes. Lorsque le poste a été fermé à Rivière-du-Loup, j'ai eu des échanges avec les policiers, et ils m'ont très bien fait comprendre que ce n'était pas leur décision et qu'eux, ils jugeaient pertinent que le poste demeure ouvert car ils savaient ce qui se passait sur le terrain.

C'est dans cette perspective que j'ai accepté de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.

Ce projet de loi veut modifier la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour y ajouter des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des modifications apportées à cette loi par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public qui ont trait à un certain nombre de services accompagnés d'options et aux accords permettant le transfert de crédits de pensions. En effet, la création de l'Office d'investissement des régimes de pensions a amené des façons de faire différentes. Il administre beaucoup de fonds de pension différents, et des corrections devaient être apportées à celui des agents de la GRC.

En outre, le projet de loi permet l'entrée en vigueur de certaines dispositions édictées par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Enfin, il valide certains calculs.

Voyons ce projet de loi plus en détails. Il a été déposé le 9 mars 2009 par le ministre de la Sécurité publique, et l'étude a suivi son cours dans divers différents travaux: ici en deuxième lecture, puis en comité. Le Bloc québécois a donné son appui en deuxième lecture. Ensuite, il a proposé des amendements qui, pour la plupart, n'ont malheureusement pas été retenus. Cela ne veut pas dire qu'on doive voter contre ce projet de loi, même si nous comptons quand même souligner que ces améliorations auraient été souhaitables.

Les principales modifications confèrent les autorisations nécessaires à l'élargissement des dispositions relatives au service antérieur et à l'installation d'accords de transfert de pensions.

Le service antérieur est le rachat des années de service permettant d'avoir droit à une pleine pension. Le projet de loi C-18 établit le coût de rachat selon les règles actuarielles. Si on a travaillé pour d'autres corps policiers, et s'il y a des périodes où on n'a pas cotisé au fond de pension et qui seraient rachetables, peut-on effectivement le faire et de quelle façon? C'est ce que le projet de loi essaie de préciser.

Ainsi, selon les informations obtenues à la Bibliothèque du Parlement, le membre devient responsable du coût du rachat des années antérieures de service qu'il peut financer par l'intermédiaire de son ancien fonds de pension, d'un paiement comptant ou de déductions mensuelles. Lorsqu'on est un agent de la GRC, il peut arriver en cours de carrière, après avoir travaillé 20, 25 ou 30 ans, qu'on se rende compte qu'on a fait le tour de la situation, qu'on est un peu épuisé et qu'on aspire à une retraite bien méritée. Si, pendant une longue période de notre carrière on n'a pas cotisé à son régime de pension, cela n'est possible que si on peut racheter ces années. C'est ce que le projet de loi actuel vise à permettre.

Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les employés de la fonction publique, ni le personnel des Forces canadiennes ni les membres du Sénat qui sont déjà inclus dans la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Le projet de loi étend par ailleurs ce droit de rachat à d'autres plans de pension canadiens. On les énumère dans la loi.

L'élargissement des dispositions relatives au service antérieur permettra aux participants au régime de pension qui y sont admissibles d'exercer une option à l'égard d'un service antérieur accompli dans le cadre d'autres régimes de retraite canadiens. Comme je l'expliquais, cela permettra aussi d'avoir accès à une pension plus rapidement.

L'instauration d'accords de transferts de pensions permettra à la Gendarmerie royale du Canada de conclure des ententes officielles avec d'autres régimes de retraite canadiens afin d'autoriser le transfert des droits à pension au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou à l'extérieur de celui-ci.

Autrement dit, la Gendarmerie royale qui, actuellement, ne peut pas signer d'ententes de transferts avec d'autres fonds de pension, pourra le faire en vertu de ce projet de loi. Cela permettra à un certain nombre d'agents qui voudraient faire des rachats de les faire dans ce contexte.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois: la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le partage des prestations de retraite, la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence.

On voit donc que c'est un équilibre qui s'établit entre différents régimes de pension et, pour les agents de la GRC, il s'agit en fait d'une mise à jour pour s'assurer qu'ils ont les meilleures chances de profiter de ces situations.

Depuis le début du débat sur ce projet de loi, le Bloc québécois est préoccupé par le traitement réservé aux membres de la Gendarmerie royale du Canada qui atteignent l'âge de la retraite. S'il existe une forme tangible de reconnaissance du service donné à la société dans un corps policier, elle repose vraiment sur la façon dont le régime de retraite peut s'appliquer et le Bloc québécois a cette préoccupation.

Beaucoup de ces gens ont dû faire d'importants sacrifices pour défendre la liberté et la justice dans leur travail et on veut que cela soit reconnu. Toutefois, nous sommes aussi conscients des problèmes de recrutement que rencontre la GRC et on croit que la reconnaissance des années de service accompli dans un corps policier provincial ou municipal peut faire partie de la solution. En fait, on se rend compte dans notre société, aujourd'hui, qu'on a de plus en plus besoin de mobilité de la main-d'oeuvre. C'est vrai dans les corps policiers comme c'est vrai pour d'autres catégories d'emplois. Dans le cas présent, on veut que cela puisse se réaliser pour les agents de la GRC et on souhaite que ce soit la même chose vers les corps policiers provinciaux ou municipaux.

Afin de s'assurer que le traitement de tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada est juste et équitable, on appuie ce projet de loi. On l'a étudié en comité, on a fait des propositions d'amendements qui n'ont pas été retenues et sur lesquelles je vais revenir. Toutefois, globalement, le projet de loi a de bons côtés et mérite d'être appuyé.

L'étude en comité a permis de convoquer différents témoins de tous les milieux afin qu'ils puissent s'exprimer sur le projet de loi. Les membres du comité ont essayé de tenir compte de ces témoignages le plus possible. Évidemment, nous sommes en période de crise économique et, avec la fragilité des finances publiques, le Bloc québécois est préoccupé par une gestion diligente des fonds publics. C'est pourquoi, on a examiné minutieusement la viabilité du fonds de pension et les possibles impacts financiers pour le gouvernement du projet de loi C-18.

On a soulevé un certain nombre d'inquiétudes tout au long de l'étude du projet de loi. Par exemple, les représentant divisionnaires de la GRC au Québec reconnaissent que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais ils ont manifesté certaines inquiétudes, notamment sur la reconnaissance des années de travail antérieures de leurs membres, à titre de cadets, comme années ouvrant droit à pension. Jusqu'à ce qu'il y ait le changement législatif en 1992, les cadets, qu'on appelait alors les recrues, voyaient leur temps passé en formation reconnu aux termes du régime de pension. Selon les représentants divisionnaires de la GRC au Québec, ceux-là mêmes qui ont été consultés et qui sont venus témoigner, les définitions incluses dans le projet de loi C-18 ne permettent toujours pas la reconnaissance des années de formation des cadets dans la GRC. Il s'agit d'une anomalie puisque la formation des recrues dans les corps policiers provinciaux et municipaux serait reconnue alors que celle des gens qui ont fait le service de recrues — ou de cadets — à la GRC ne serait pas reconnue.

Le Bloc québécois a examiné les faits en comité. On aurait aimé que des amendements soient apportés, mais ceux-ci n'ont pas été retenus. Selon la GRC, il est souhaitable que les membres civils puissent bénéficier du même régime de pension que les autres membres puisque les règles de déontologie auxquelles ils sont soumis sont les mêmes. On a donc examiné les conditions de travail des membres civils en les comparant à celles des autres membres de la GRC et à celles d'employés de la fonction publique pour voir si, par exemple, au ministère de la Défense, il est possible de trouver un fonds de pension adéquat à leur situation.

La viabilité du fonds de pension à long terme et la répartition de la charge de cotisation au fonds de pension sont aussi des questions importantes. Le projet de loi C-18 permet la reconnaissance et le transfert des années de service et du fonds de pension acquis dans un autre corps policier fédéral ou provincial. C'est une bonne chose. Cette reconnaissance et ce transfert ne posent pas de problèmes apparents pour la majorité des postes. En ce sens, le projet de loi fait le travail correctement.

Par ailleurs, des représentants divisionnaires montraient une réticence quand il s'agit du cas des officiers supérieurs de la GRC parce que ces officiers, au nombre de 160, peuvent être nommés par le commissaire ou le gouverneur en conseil. Cette catégorie est admissible à des bonus dont les montants augmentent année après année le montant admissible au fonds de pension. Cela met une pression sur le régime de pension comme tel. Les représentants divisionnaires craignent que le transfert de la somme de l'ancien fonds de pension soit insuffisant pour couvrir les prestations du nouveau. On voudrait s'assurer que cela est accordé correctement. Évidemment, au-delà des conditions qu'on accordera en ce qui a trait à la retraite, il existe une autre raison pour laquelle le gouvernement est allé de l'avant avec ce projet de loi et qu'il faut reconnaître.

Il y a des problèmes de recrutement à la GRC. Selon l'aveu de certains membres, la GRC a de graves difficultés de recrutement. C'est le cas par exemple pour recruter de nouveaux cadets puisqu'elle fait face à une concurrence réelle de la part des services de police municipaux et d'autres organismes de sécurité. Ils sont tous sur le même marché et ont de la difficulté à attirer les gens à la GRC. Celle-ci doit donc trouver un moyen de conserver ses membres chevronnés.

De plus en plus, les piliers de l'organisation, c'est-à-dire les membres qui comptent de nombreuses années d'expérience et de sagesse, prennent leur retraite ou vont relever de nouveaux défis ailleurs au moment où la GRC a le plus besoin de leur talent et de leur perspective. Compte tenu de ces difficultés réelles, le gouvernement du Canada s'est engagé à réformer et à renforcer la GRC. En mars 2008, il a créé le Conseil de mise en œuvre de la réforme à la GRC, qui doit fournir des conseils au ministre sur la modernisation de cette institution. Le projet de loi actuel s'inscrit dans cette volonté de réforme afin que, en bout de ligne, il y ait suffisamment d'attrait pour demeurer dans ce corps de police ou pour attirer des gens de l'extérieur.

En permettant la reconnaissance et le transfert des années d'expérience, le projet de loi C-18 représente une modification majeure du fonctionnement de la GRC. Son fonds de pension est reconnu comme étant l'un des meilleurs. Ce projet de loi rend ce fonds accessible à des policiers venant de l'extérieur de l'organisation. Cette mesure est donc intéressante pour contrer la difficulté de recrutement que rencontre actuellement la Gendarmerie royale du Canada. Nous souhaitons que ces efforts donnent des résultats et que l'on verra, au cours des prochaines années, diminuer le problème de recrutement.

On a toutefois moins de compliments à donner au gouvernement quant au fait qu'il a agi de manière unilatérale à plusieurs occasions avec les employés de la GRC. Par exemple, le gouvernement conservateur a pris la décision de modifier l'entente sur la rémunération de la GRC, signée l'année précédente, qui visait à donner aux membres de la GRC la parité salariale avec les principaux services de police canadiens pour les trois prochaines années. Le Bloc a vigoureusement dénoncé cette attaque du gouvernement conservateur. Il est bizarre que le gouvernement renie sa parole alors que les gens des corps policiers travaillent pour appliquer la loi. Il aurait été beaucoup plus normal que l'on respecte l'entente.

Cela repose aussi sur le fait que le gouvernement refuse toujours d'accorder le droit à la syndicalisation aux policiers de la GRC. Le gouvernement est un peu rétrograde et possède une vision archaïque des choses. Pour une meilleure relation de travail au sein de la GRC, il aurait dû, depuis longtemps, accepter ce droit à la syndicalisation. Cela permettrait des relations de travail beaucoup plus saines et ferait disparaître le paternalisme que l'on retrouve à l'occasion chez certains employeurs où n'existe pas le droit de se syndiquer. Le type de comportement paternaliste le plus évident est celui que l'on retrouve lorsque le gouvernement renie sa propre signature.

Le Bloc aimerait donc que le gouvernement conservateur revienne sur sa décision et qu'il accorde, tel que convenu dans l'entente salariale, la totalité de l'augmentation salariale promise aux membres de la GRC. Nous nous inquiétons un peu des manoeuvres sournoises du gouvernement conservateur. On demeurera très attentifs face à cette question.

En conclusion, le Bloc québécois est heureux d'appuyer ce projet de loi. Il permet une plus grande mobilité des agents et une reconnaissance du travail accompli. En fin de carrière, lorsque les gens voudront quitter, ils auront le maximum de chances car ils auront cotisé pour du temps reconnu et ils pourront l'utiliser afin d'avoir accès à leur retraite. Il s'agit de l'une des meilleures façons de reconnaître la qualité du travail fourni au service de la société.

Paul Crête