Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel au sujet des animaux d'assistance policière, des animaux d'assistance militaire et des animaux d'assistance, en général.

Des centaines d'animaux d'assistance dans ce pays aident les Canadiens dans leur activités quotidiennes et dans leurs activités professionnelles. Il y a deux semaines, je me promenais à LaSalle et je participais à une activité Vélo Plaisir qui est organisée par les clubs Optimistes. Il y avait justement sur place une policière avec son chien d'assistance. C'était très plaisant. La chienne avait sept ans. La policière nous a expliqué quelle était la durée de vie de la chienne, ce qu'elle avait fait, quelles étaient ses spécialités et comment on dressait ces chiens-là. Ce sont vraiment des animaux qui sont essentiels pour nous. Que ce soit les courageux chiens policiers de la GRC, que ce soit les animaux spécialement dressés qui servent vaillamment les membres de nos Forces armées, ces animaux nous rendent un service inestimable qui n'est pas facile à mesurer et qui ne peut pas non plus être surévalué.

Étant donné que leur travail est souvent dangereux, ces animaux d'assistance peuvent être exposés à des risques qui posent des menaces considérables à leur subsistance et à leur bien-être. À la lumière de ces réalités, nous, les députés, avons une responsabilité de faire de notre mieux pour protéger les animaux qui nous servent si courageusement. Les lois actuelles ne sont pas adéquates car trop d'animaux qui servent ce pays et ses citoyens deviennent victimes des criminels qui montrent un mépris total pour la vie de ces animaux et pour les services qu'ils rendent au Canada.

Un exemple de l'incapacité du droit actuel de les protéger s'est manifesté en 2013, à Edmonton, alors qu'un homme qui essayait de fuir la GRC a donné 27 coups de couteau qui ont été fatals à Quanto, un chien policier. Les accusations qui ont été portées contre le malfaiteur n'étaient pas proportionnelles à la brutalité de ses actes. L'homme a été reconnu coupable de cruauté envers les animaux. Le droit actuel ne prévoit pas de peines assez sévères pour le meurtre d'un animal d'assistance policière ou d'assistance militaire. Ces dispositions du droit ne vont pas assez loin pour protéger les animaux qui servent notre pays et qui servent ses citoyens. Le meurtre d'un animal d'assistance est considéré comme une infraction moindre que d'autres dont un prévenu est accusé. Ces poursuites sont donc souvent abandonnées dans les négociations de plaidoyer. Il me semble que le meurtre d'un animal d'assistance commis dans la tentative d'échapper à la police est une infraction grave qui devrait être punie sévèrement. L'agression mortelle à coups de couteau sur Quanto était plus qu'un acte de cruauté envers les animaux. C'était un meurtre.

Les cas comme celui-ci démontrent clairement qu'il existe un besoin pour nouvelle législation sur cette question parce que les lois actuelles se sont avérées inefficaces comme moyens dissuasifs ou comme mesures punitives contre ceux qui blessent et tuent délibérément des animaux en service. Par conséquent, le NPD et moi-même croyons que si un individu agissant de mauvaise foi cherche à commettre un crime contre un animal d'assistance, il est dans les limites du raisonnable de tenir cet individu criminellement responsable de ses actes. Le droit actuel échoue à donner aux cours et aux agents de police le pouvoir de dûment sanctionner les agresseurs et de protéger les animaux d'assistance qui travaillent à côté des policiers et des membres des Forces armées du Canada.

Notre parti s'oppose depuis longtemps à toute forme de cruauté envers les animaux. Nous demeurons sensibles aux besoins des animaux et nous souhaitons éradiquer la cruauté envers eux, comme en témoignent les politiques que nous proposons et la plateforme de notre parti. De plus, nous avons rédigé des projets de loi visant à améliorer la protection des animaux.

Nous étions déçus, dans le passé, de voir que le gouvernement ne souhaitait pas appuyer ces mesures et nous nous réjouissons de le voir enfin commencer à reconnaître la protection qui devrait être accordée aux animaux. Nous estimons toutefois que tous les animaux devraient être protégés, qu'il s'agisse des chiens faisant partie des unités canines ou d'autres animaux. Cette protection ne doit pas différer selon les catégories d'animaux.

Compte tenu de notre appui de longue date pour les mesures de protection des animaux, nous accueillons favorablement la décision du gouvernement de présenter un projet de loi destiné à mieux protéger les animaux d'assistance et à punir ceux qui leur font intentionnellement du mal. Nous considérons que cette protection accrue est nécessaire. Toutefois, le projet de loi est loin d'être parfait.

Notre parti est favorable à l'objectif premier qui est visé par le projet de loi, c'est-à-dire protéger les animaux d'assistance et sévir contre les personnes qui leur font du mal. Toutefois, nous avons d'importantes réserves quant aux répercussions qu'auraient certaines dispositions du projet de loi sur le système de justice pénale et sur la capacité des juges de faire leur travail de leur mieux. Dans toutes les provinces du pays, les juges constituent un groupe central de personnes dont les décisions et l'expertise ont contribué à la création d'un système juridique faisant l'envie des autres pays, un peu partout dans le monde. Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges ont comme tâche importante de porter des jugements et de faire des appréciations concernant les circonstances dans lesquelles se produisent les événements, afin de pouvoir déterminer la peine qui convient pour un crime donné.

En plus d'être préoccupé par la proposition de restreindre les pouvoirs des juges de déterminer la peine, notre parti croit que le gouvernement conservateur devrait maintenant être pleinement conscient des conséquences des peines minimales et consécutives. Les infractions punissables par des peines minimales et consécutives ont des répercussions importantes et d'une grande portée sur notre système de justice pénale; ces répercussions ne devraient pas être prises à la légère ni balayées du revers de la main par les parrains du projet de loi. Bref, certains paramètres du projet de loi exerceront des pressions inutiles sur le système de justice canadien et, simultanément, ils rendront la tâche plus difficile pour les juges et d'autres experts juridiques alors qu'ils sont les plus qualifiés pour faire ce travail.

Nous croyons que ces aspects du projet de loi doivent être examinés, afin que nous puissions punir les criminels pour leurs actes, mais sans imposer de fardeau inutile au système de justice pénale ni restreindre le pouvoir dont disposent les juges de déterminer les peines.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi saperait les responsabilités fondamentales des juges; ils auraient les mains liées lorsqu'ils tentent de rendre des décisions responsables sur le plan juridique et adaptées aux circonstances qui sont portées à leur connaissance. En forçant les juges à imposer des peines minimales aux délinquants, on les prive de cette liberté, et cela témoigne du manque de confiance dont fait constamment preuve le gouvernement à l'égard des professionnels de notre système judiciaire.

Notre parti est convaincu que certaines dispositions du projet de loi peuvent être réécrites et retravaillées, de sorte que les animaux d'assistance du pays aient une protection appropriée, que ceux qui s'en prennent à ces animaux soient punis adéquatement, et que les juges puissent conserver leurs pouvoirs de détermination de la peine des personnes qui enfreignent délibérément la loi. Bref, nous croyons qu'il revient au juge, et non au premier ministre ou au ministre de la Justice, de déterminer les peines imposées aux criminels.

Par conséquent, nous n'appuyons pas inconditionnellement ou sans réserve le projet de loi.

Depuis longtemps, notre parti appuie avec fierté la protection des animaux, qu'il s'agisse d'animaux domestiques ou d'animaux d'assistance qui aident à protéger chaque jour les Canadiens. Nous croyons fermement que ceux qui cherchent sans raison à faire du mal aux animaux doivent être punis et être tenus de répondre de leurs actes.

Cependant, nous sommes également conscients que les juges de l'ensemble du pays agissent à titre d'agents du système juridique. Ce sont les mieux placés pour comprendre à la fois les lois et les circonstances propres aux causes qui leur sont présentées. Nous croyons donc qu'il faudrait continuer de laisser aux juges la marge de manoeuvre nécessaire pour déterminer qu'elle est la peine appropriée, que ce soit dans ce genre de cause ou dans toute autre situation. Par conséquent, tout en voulant assurer le le bien-être des animaux dans le cadre du travail qu'ils font dans l'ensemble du pays pour protéger les Canadiens, nous croyons qu'il faudrait également protéger l'expertise des juges et leur capacité à déterminer la peine appropriée pour les auteurs d'actes criminels.

Nous sommes généralement optimistes quant à la capacité du projet de loi de combler certaines lacunes des lois actuelles afin de protéger les animaux qui nous offrent une aide précieuse partout au pays, et nous espérons que ses dispositions auront un effet dissuasif et que ceux qui blessent des animaux comme Quanto seront punis adéquatement.

Je voudrais terminer mon discours en disant que le NPD a toujours voulu faire avancer la question de la protection des animaux, que ce soit celle des animaux de compagnie ou des animaux d'assistance policière.

Ce matin, j'avais justement une rencontre avec un groupe de protection des animaux. Ce groupe me disait qu'il était satisfait de ce projet de loi. Il est sûr qu'il trouve que ce projet de loi est très bon, mais, comme je l'ai déjà dit, il a certaines petites faiblesses. Toutefois, de façon générale, ce projet de loi va protéger ces animaux.

En définitive, voulons-nous toutefois avoir au Canada des catégories d'animaux et dire que certains de ceux-ci sont plus importants que d'autres? Je ne le sais pas. Je pose la question à mes collègues d'en face.

Pour conclure, j'aimerais remercier tous les hommes et toutes les femmes qui entraînent des animaux et des chiens, en particulier. Je sais qu'il s'agit d'un travail difficile et qu'il faut vraiment avoir de la patience pour entraîner un animal pour qu'il puisse offrir une assistance. Ces entraîneurs développent vraiment une belle relation avec leur animal. La moindre des choses que nous pouvons faire est donc de protéger ces animaux.

Je suis disposée à répondre aux questions de mes collègues.

Isabelle Morin