propose que le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

-- Monsieur le Président, il y a neuf ans, le gouvernement conservateur s'est engagé à réviser notre système de justice criminelle. Nous avons dit aux Canadiens que nous allions veiller à ce que nos lois, la police et les tribunaux se concentrent sur les besoins et les droits des victimes et nous avons tenu cet engagement.

N'en déplaise aux coeurs sensibles qui pensent que les criminels violents ont simplement besoin de réconfort, la plupart des Canadiens veulent un système de justice plus juste, qui place les droits des victimes au-dessus des droits des criminels et dans lequel les peines sont proportionnelles aux crimes commis.

Que les gens aiment ou non les mesures comme la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, ils n'en reviennent pas lorsqu'ils apprennent pourquoi il nous fallait une telle loi. Ils n'arrivent pas à croire qu'une telle mesure était nécessaire pour régler un lacune bien réelle qui permettait aux criminels étrangers — des individus qui avaient commis un crime dans leur pays d'origine — d'entrer dans notre pays sous de faux prétextes — leur deuxième crime — puis de commettre un crime au Canada — leur troisième crime.

Ces criminels étrangers ont réussi à exploiter notre nature et nos systèmes généreux en multipliant les procédures d'appel pendant une dizaine d'années, jusqu'à ce que la loi nous autorise à nous débarrasser d'eux. Heureusement, ce problème ahurissant est réglé. Même si, pour la majorité des Canadiens, ce changement tombe sous le sens, j'ai entendu des députés de l'opposition dire que la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers était discriminatoire envers les criminels. Les Canadiens veulent que nous continuions de remplir notre engagement en apportant des réformes fondées sur le bon sens à certaines de nos lois qui vont clairement à l'encontre de notre sens de la justice.

Dans le cadre de nos efforts visant à rendre notre système de justice plus juste, j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition) afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes.

Les Canadiens seraient probablement médusés d'apprendre que la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition n'est pas considérée comme une infraction criminelle. Il n'est même pas nécessaire de signaler à un juge qu'un criminel dont on étudie la demande de mise en liberté, anticipée ou non, a manqué aux conditions de la mise en liberté sous condition. L'étrange procédure que nous employons actuellement pour examiner les demandes de libération conditionnelle ne fonctionne pas.

D'abondantes statistiques nous indiquent qu'un petit nombre de délinquants sont responsables d'un nombre disproportionné d'infractions. Pourtant, toutes les demandes de libération conditionnelle sont examinées selon les mêmes règles, ce qui permet aux délinquants les plus dangereux de passer à travers les mailles du filet, de se retrouver en liberté et de récidiver sans cesse.

Mon projet de loi vise à corriger cette lacune avec deux changements simples. Premièrement, le projet de loi ferait d'une violation des conditions de libération une infraction criminelle. Deuxièmement, il obligerait le Service correctionnel du Canada à signaler à la police toute violation des conditions de remise en liberté d'un délinquant.

La déclaration obligatoire des violations de condition de libération permettrait au système de justice de détenir toute l'information nécessaire sur un délinquant, de manière à pouvoir prendre les meilleures décisions qui soient dans une optique de sécurité publique, quant aux libérations conditionnelles futures des délinquants concernés.

En criminalisant les violations de conditions de libération et en rendant obligatoire la déclaration de ces violations aux juges et aux commissions des libérations conditionnelles pour qu'il en soit tenu compte dans la détermination des peines et dans l'examen des demandes de libération conditionnelle, nous établirions fermement qu'une libération avant la fin d'une peine d'emprisonnement ou une libération conditionnelle constituent un privilège qui doit se mériter, et non un droit pouvant être exigé.

Ce projet de loi est conforme aux autres dispositions juridiques concernant la libération des détenus. Par exemple, un délinquant commet une infraction criminelle lorsqu'il viole les conditions lui ayant été imposées au moment d'être libéré sous caution ou mis en probation. Alors, pourquoi ne considère-t-on pas la violation des conditions de libération conditionnelle comme une infraction criminelle? Il n'existe aucune bonne réponse à cette question.

Voyons comment fonctionne le système aujourd'hui. En vertu des lois actuelles, le délinquant qui se voit accorder une remise en liberté sous condition ou une libération conditionnelle est soumis à des conditions. C'est la raison pour laquelle on emploie le qualificatif « conditionnelle ». Certaines conditions s'appliquent à tous les délinquants, comme demeurer au Canada en tout temps et se présenter régulièrement à un agent de libération conditionnelle. Certains délinquants sont soumis à des conditions additionnelles spéciales, qui dépendent du risque particulier de récidive dans leur cas. Par exemple, le délinquant peut devoir habiter dans une maison de transition, ne pas consommer des drogues ou de l'alcool ou ne pas fréquenter certains individus.

Si le délinquant viole les conditions de sa libération, par exemple, en se présentant en retard à son agent de libération conditionnelle ou en ne respectant pas le couvre-feu, la loi met à la disposition des autorités correctionnelles diverses options pour donner suite à la violation. Elles peuvent ne rien faire d'autre que dire au délinquant qu'il ne devrait pas violer les conditions de sa libération — et c'est habituellement ce qui se produit — ou elles peuvent resserrer les conditions, notamment en devançant l'heure du couvre-feu. Elles peuvent aussi révoquer purement et simplement la libération conditionnelle et renvoyer le délinquant en prison.

Si le délinquant commet un crime pendant qu'il est en liberté conditionnelle, des accusations seront portées contre lui pour ce crime, mais il ne se verra pas imposer une peine supplémentaire pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle. C'est comme si la seule punition imposée à un délinquant pour s'être évadé de prison était le retour en prison. Il ne sera même pas nécessaire de signaler la violation des conditions de libération lors des prochaines audiences de libération conditionnelle. En fait, avant les changements que nous avons apportés en 2012, les policiers ne pouvaient même pas arrêter les délinquants qui se faisaient prendre à violer les conditions de leur libération conditionnelle. Grâce à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, ils peuvent maintenant le faire.

Je souligne encore une fois qu'il est possible et même très probable — selon les recherches — qu'un délinquant ne se fasse pas imposer de peine pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle. Cette situation n'incite évidemment pas à respecter la loi et favorise grandement la récidive.

Les gens sont d'abord stupéfaits lorsqu'on leur apprend que le fait de violer les conditions de la libération conditionnelle ne constitue pas une infraction à la loi, mais une fois revenus de leur étonnement, la plupart d'entre eux appuient la modification que nous proposons. Les maires et les conseillers municipaux de ma région, dans le Sud de l'Alberta, ont par exemple écrit une lettre commune pour presser le gouvernement d'appuyer cette mesure législative. La bonne nouvelle, c'est qu'il l'appuie.

Le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, a déclaré ceci:

Les membres de l'association voient d'un bon oeil qu'on ait présenté cette mesure législative. Grâce à elle, les dossiers des prisonniers contiendront des renseignements exacts, et les commissions de libération conditionnelle pourront tenir compte de l'ensemble des antécédents du délinquant avant de lui accorder ou non une libération conditionnelle.

Le nom du projet de loi rend hommage à l'agent Ezio Faraone, tué dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il tentait d'arrêter Albert Foulston, criminel récidiviste. Si vous entrez le nom de l'agent Faraone dans Google, de nombreux résultats parleront d'Albert Foulston, bien que le coup de feu ait été tiré par son complice, Jeremy Crews.

Albert Foulston était en liberté conditionnelle. Il avait violé les conditions de sa libération à de multiples reprises, mais il était toujours en liberté. La police le surveillait sans pouvoir intervenir, jusqu'à ce qu'il dévalise une banque. Coincé dans une allée par l'agent Faraone, Foulston a fait semblant de se rendre. Son complice en a profité pour tirer sur Faraone à bout portant avec un fusil à canon tronçonné.

En 2009, Foulston a été libéré sous condition après avoir purgé seulement 20 ans d'une peine d'emprisonnement de 30 ans. Il a été libéré d'office, malgré la centaine d'incidents qui avaient marqué son emprisonnement, dont des bagarres et des agressions contre des employés, et malgré l'évaluation de la Commission des libérations conditionnelles, selon laquelle il présentait un risque de récidive de moyen à élevé. La Commission a affirmé qu'elle n'avait pas d'autre choix que de le libérer, puisque la loi prévoyait une libération conditionnelle automatique après les deux tiers de la peine. La Commission pouvait seulement imposer une série de conditions.

Le problème, c'est que, quels que soient le nombre et la nature des conditions de la libération conditionnelle, la violation de ces conditions n'entraîne pas de conséquences sur le plan pénal. Si les conditions de la libération conditionnelle de Foulston précisaient qu'il ne pouvait pas se tenir avec d'autres trafiquants de drogue ou d'autres voleurs de banque, cela n'avait pas d'importance. Tant qu'il n'avait pas cambriolé de banque, il n'avait pas commis de crime. Si mon projet de loi avait été adopté, Foulston aurait été arrêté simplement parce qu'il se tenait avec son complice, M. Crews.

Évidemment, la page suivante où nous conduit notre recherche sur Google révèle qu'en 2012, Albert Foulston a récidivé et qu'il a été condamné à la prison pour trafic de drogue. Il n'est donc pas étonnant que l'Association des policiers d'Edmonton le considère comme l'illustration parfaite des problèmes dans le système correctionnel canadien. Faulston a passé plus de 30 ans derrière les barreaux pour plus de 50 condamnations. Il a été mis en liberté 10 fois.

Malheureusement, son nom a refait surface récemment, au cours d'une entrevue avec le sergent de police à la retraite Tony Simioni, celui qui avait répondu à l'appel lorsque le coup fatal avait été tiré contre l'agent Faraone, il y a 25 ans. Le sergent Simioni réagissait au décès tragique de l'agent Daniel Woodall survenu le 8 juin dernier, à Edmonton. Il a déclaré que l'incident lui avait remémoré le meurtre de Faraone comme si c'était hier. Il a ajouté qu'il revoyait encore très nettement le drame et que des émotions et des souvenirs très traumatisants ressurgissaient.

Il a dit: « Il est étonnant de constater que de tels événements nous marquent pendant aussi longtemps, et je suis convaincu que les policiers d'Edmonton qui ont vécu les événements du 8 juin passeront eux aussi par là. »

Même si cette mesure législative donnerait aux policiers d'importants outils leur permettant de prévenir la criminalité, d'autres raisons tout aussi importantes nous incitent à appuyer ces changements. Selon le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition:

Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes [...]

Donc, il y a plus que la prévention de la criminalité. Ceux qui critiquent nos mesures de répression de la criminalité ne se concentrent que sur les répercussions que cette mesure aura sur les criminels eux-mêmes. De toute évidence, aucune mesure dissuasive, quelle qu'elle soit, ne parviendra à décourager des gens comme Albert Foulston, mais nos lois n'existent pas seulement pour contrôler les criminels. Les lois et la primauté du droit exercent un grand pouvoir sur les citoyens respectueux des lois. L'une des valeurs des plus importantes du Canada est la primauté du droit, ou le respect de la primauté du droit. Nous sommes des gens respectueux des lois.

Pourquoi la majorité des Canadiens respectent-ils les lois? Ce n'est pas parce qu'ils craignent les sanctions ou les peines minimales. C'est parce qu'ils sont soucieux de respecter la loi.

Or, la loi n'a le pouvoir de commander le respect et l'obéissance de la part de ceux qui y sont assujettis que si elle est légitime. Il y a plusieurs principes ou facteurs qui font qu'une loi est légitime ou pas. La manière dont elle a été adoptée, pour commencer. Le processus qui a mené à sa mise en oeuvre était-il légitime?

La loi doit aussi être un facteur de justice, de paix et de sécurité sociales. Pour qu'une loi soit légitime, elle doit satisfaire notre sens de la justice. Voilà pourquoi nous prétendons que la peine doit être proportionnelle au crime. Autrement, c'est notre sens de la justice qui est heurté. Il y a un nombre limite de fois où on peut affirmer que telle ou telle loi est ridicule avant de commencer à trouver que le régime législatif dans son ensemble est lui-même ridicule.

Rendu là, tous les policiers du monde ne réussiront jamais à faire observer la loi. Personne ne veut emprisonner qui que ce soit pour la vie pour une simple erreur de jeunesse. L'indulgence ne peut être accordée au détriment de la justice, mais elle peut tout de même être compatible avec notre sens de la justice. Personne ne veut vivre dans une société hugoesque où les Jean Valjean de ce monde seraient forcés de transporter toute leur vie durant un passeport jaune parce qu'ils ont volé une miche de pain pour nourrir les enfants affamés de leur soeur. Les peines trop sévères sont inacceptables, soit, mais les trop clémentes le sont tout autant, car elles heurtent notre sens de la justice.

En plus de corriger une faille importante du système de justice, ce projet de loi s'inscrit dans notre grand projet de réforme du système de justice afin d'y insuffler une bonne dose de gros bon sens. En deux mots, je dirais que les Canadiens veulent que leur système de justice soit plus juste. Notre sens de la justice réclame que les droits des victimes priment sur ceux des criminels et que les peines soient proportionnelles aux crimes.

Cette mesure législative est dans le droit fil de ce que fait le gouvernement pour venir en aide aux victimes d'actes criminels du pays et pour serrer la vis aux contrevenants afin qu'ils répondent effectivement de leurs agissements. J'espère qu'elle obtiendra l'appui de tous les partis, car la société a grand besoin d'une mesure comme elle.

Jim Hillyer