Monsieur le Président, je tâcherai d'être aussi bref que mon collègue.

Ce n'est pas la première fois que je parle du projet de loi S-2. Je joins aujourd'hui ma voix à celle de mes collègues de Gatineau et de Charlottetown pour déplorer le peu d'attention que ce projet a suscité. Vu les répercussions considérables qu'il aura sur notre démocratie, il aurait en effet mérité d'être scruté plus attentivement par les médias.

Une fois qu'il sera adopté, les gouvernements pourront beaucoup plus facilement avoir recours à l'incorporation par renvoi dynamique pour intégrer en douce des changements réglementaires élaborés par des organismes extérieurs, transnationaux ou privés, ou même par des organismes mixtes auxquels ils sont partie prenante. Tout compte fait, il permettra au gouvernement de continuer à faire ce qu'il fait depuis 4 ans qu'il est majoritaire, et je dirais même depuis 10 ans qu'il est au pouvoir, même si notre démocratie s'en est trouvée gravement affaiblie.

Plutôt que de nous diriger dans cette voie, il faut penser sérieusement aux façons d'augmenter les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, au Sénat et à la Chambre des communes. Nous devrions même envisager la nomination d'un mandataire du Parlement. Je suis d'avis qu'il faut discuter de la création d'un poste de commissaire aux textes réglementaires et aux instruments internationaux, qui veillerait à ce que la Chambre demeure au fait non seulement des incorporations par renvoi statique, mais aussi des incorporations par renvoi de documents externes, au fur et à mesure qu'elles se produisent. Dans ses rapports à la Chambre, le commissaire l'informerait de changements qui sont hors du ressort de celle-ci, mais qui sont maintenant susceptibles d'avoir des conséquences.

Ce commissaire pourrait se pencher, par exemple, sur les textes réglementaires et les règlements, d'une part, et, d'autre part, sur les instruments internationaux, les traités, etc. En effet, le gouvernement opère dans un univers juridique qui se mondialise, où les pouvoirs exécutifs et transnationaux unissent de plus en plus leurs efforts, ce qui érode le pouvoir de gouvernance des législateurs élus.

Bref, il manque des dispositions de sauvegarde au projet de loi. L'opposition officielle a proposé quatre amendements à l'étape du comité. Comme d'habitude, le gouvernement les a rejetés. Si les réserves de l'opposition à l'égard du projet de loi étaient prises au sérieux, nous pourrions améliorer les fonctions de surveillance et d'examen exercées sur les autorités réglementaires, au lieu de les miner, comme le ferait le projet de loi S-2.

Craig Scott