Monsieur le Président, malgré l'heure, c'est avec plaisir que je prends la parole à propos du projet de loi C-75 et des amendements proposés par le Sénat.

Le Nouveau Parti démocratique appuie l'objectif de ces amendements, mais, hélas, je dois dire que nous devons nous opposer au projet de loi tel qu'amendé pour les raisons que je vais décrire.

Je suis d'accord avec le ministre de la Justice, qui a pris la parole plus tôt, sur certains des changements positifs apportés par cette mesure. Les dispositions touchant la réforme du cautionnement sont exemplaires. Celles portant sur la violence commise contre un partenaire intime sont également très bonnes. Je suis heureux que le Sénat ait eu l'occasion de se pencher sur certaines des recommandations de la juge Marion Buller, qui, comme nous le savons, a présidé l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Elle a pu témoigner devant le comité sénatorial qui, lui, a pu tenir compte de ses commentaires. Ces derniers se reflètent dans les amendements dont nous sommes saisis.

Le projet de loi est amélioré de manière considérable, mais certains problèmes très importants demeurent. Je tiens à féliciter nos collègues de l'autre endroit pour tout le travail qu'ils ont accompli afin d'améliorer ce projet de loi boiteux. Il faut les remercier pour le travail qu'ils ont pu faire.

Le NDP a aussi consacré énormément de temps à faire des recherches et à consulter des avocats de la défense, des universitaires, des procureurs, d'anciens sous-procureurs généraux et d'autres responsables. Nous avons fait nos devoirs à l'égard du projet de loi C-75. Après tout, il s'agit d'une initiative titanesque, soit un projet de loi visant la plus importante réforme du système de justice pénale jamais vue depuis très longtemps. Hélas, à la suite de ces consultations, nous avons conclu que nous devions continuer de nous opposer au projet de loi, et ce, pour les raisons que je vais expliquer dans un instant.

Je tiens à préciser que nous appuyons les amendements apportés par le Sénat, mais nous déplorons la réaction inadéquate du gouvernement à ces amendements et devons donc nous opposer au projet de loi dans sa version modifiée.

Pour commencer, pourquoi le projet de loi C-75 a-t-il été présenté au juste? Dans le discours qu'il a prononcé plus tôt, le ministre de la Justice en a donné clairement les raisons. Il a fait allusion aux décisions prises par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Askov et, évidemment, dans l'arrêt Jordan. La Cour a déclaré qu'un procès doit avoir lieu dans des délais très précis, tant dans les cas d'infractions punissables par mise en accusation que dans les cas d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le projet de loi avait pour objectif d'augmenter l'efficacité. Il visait à rendre nos tribunaux plus efficaces afin de traiter notre énorme arriéré qui est, très franchement, embarrassant, et à donner suite à l'arrêt Jordan. Comme nous le savons, les personnes coupables d'infractions sont souvent libérées parce que les tribunaux ne sont pas en mesure de leur accorder un procès dans un délai raisonnable. La situation doit être embarrassante pour tous les Canadiens.

L'efficacité était l'objectif du projet de loi. Toutefois, après la consultation que je viens de décrire, le débat à la Chambre et le travail effectué par le comité de la justice, qui a entendu divers témoignages, nous avons conclu que la mesure ne représentait tout simplement pas une réponse adéquate au problème causé par l'arrêt Jordan.

Comme je l'ai indiqué plus tôt, le projet de loi comporte de bons points, dont je parlerai plus tard. Malheureusement, certains des éléments qui posent de graves problèmes figurent toujours dans le projet de loi. Pour illustrer la situation, je vais parler des préoccupations générales des avocats criminalistes concernant le projet de loi. Je vais commencer par Mme Sayeh Hassan, une avocate criminaliste basée à Toronto. En guise de résumé, elle a dit: « Même si certaines dispositions du projet de loi C-75 pourraient améliorer le système de justice pénale, dans bien d'autres cas, non seulement les mesures proposées seront inefficaces lorsqu'il s'agit de réduire les délais, mais elles auront également pour effet d'éliminer nombre de droits actuellement accordés aux accusés. »

Le problème le plus flagrant, c'est que le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte du tout d'un aspect dont bien des gens ont parlé, soit la nécessité d'abolir les peines minimales obligatoires. Nous avions un espoir raisonnable qu'il le ferait. Après tout, le premier ministre avait dit à l'ancienne ministre de la Justice que cela faisait partie de son mandat. Il ne s'est rien passé.

Sean Fine, du Globe and Mail, a écrit ceci:

Déjà en octobre 2016, [l'ancienne ministre de la Justice] a dit, lors d'un discours devant l'Association des avocats criminalistes, qu'elle allait changer « prochainement » les dispositions législatives concernant les peines minimales obligatoires. Quelques jours plus tard, elle a dit au Globe and Mail qu'on verrait bientôt les nouvelles dispositions législatives et qu'elles seraient présentées « certainement au début de la prochaine année ».

Ce n'est jamais arrivé.

Nos collègues de l'autre endroit ont fait une observation semblable. Il s'agit du quatrième élément sur leur liste d'observations officielles. Je crois qu'il vaut la peine de répéter ce qu'ils ont résumé. Sous la rubrique « Peines minimales obligatoires », il est indiqué ceci:

Dans son rapport Justice différée, justice refusée, le comité recommandait au ministre de la Justice de procéder à un examen intégral des peines minimales obligatoires afin: de dégager des principes raisonnables basés sur des données probantes pour déterminer dans quelles circonstances elles sont appropriées; d’évaluer la possibilité de permettre au tribunal d’y substituer d’autres peines ou des traitements lorsque le contrevenant aux prises avec des problèmes de santé mentale est passible d’une peine minimale obligatoire.

Lors de son étude du projet de loi C-75, des témoins se sont dits très déçus qu’il ne prévoit aucune réforme des dispositions du Code criminel relatives aux peines minimales obligatoires. Dans la lettre de mandat transmise au ministre de la Justice [...] du 12 novembre 2015, [le premier ministre] a clairement mentionné que le ministre [...] devait « réviser les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie ». Dans sa lettre au président du Comité, le ministre a affirmé qu’il demeure « déterminé à présenter une réforme de la détermination de la peine » et qu’il est engagé « à procéder à une révision des peines minimales obligatoires prévues au Code criminel en vue d’en éliminer un grand nombre et de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges ».

Le comité [sénatorial] constate que le gouvernement du Canada a eu quatre ans pour présenter des modifications à ces dispositions du Code criminel et qu’aucune mesure législative n’a été déposée à ce jour.

Comme mes collègues de l'autre endroit, je pense qu'on n'insistera jamais assez sur l'incapacité du gouvernement de régler la question des peines minimales obligatoires, qui sont souvent inconstitutionnelles. Il s'agit d'un grave problème.

La situation a d'ailleurs mené l'Association des avocats criminalistes à écrire, dans son exposé de position, que « [l]es peines minimales obligatoires entravent l'efficacité du processus de règlement des cas en limitant le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d'offrir une peine qui réduira la capacité de la Couronne...

Murray Rankin